Contexte
Dès le budget 2005, la plupart des régions avaient expérimenté l’instruction comptable M71, mais celle-ci est devenue définitive à compter du 1er janvier 2010.
L’instruction M71 présente de grandes similitudes avec l’instruction M14, le but étant le même : aligner la comptabilité des collectivités territoriales sur le plan comptable général.
Si la nomenclature par nature de l’instruction M71 ne présente pas de différences notables avec celle de l’instruction M14, la nomenclature par fonction est différente du fait des compétences spécifiques des régions. De même, les chapitres budgétaires du budget régional présentent quelques particularités.
Une mise à jour de l’instruction a eu lieu au 1er janvier 2018, touchant essentiellement le plan des comptes, la création de nouvelles ressources telles que la fraction de TVA et le changement de terminologie eu égard à la comptabilité d’inventaire.
Les obligations en matière de provisionnement étaient initialement moins contraignantes que pour les communes, du fait d’une « surface financière » plus importante ; est apparue en 2014 une obligation de provisionnement sur les emprunts « structurés ». De nouvelles obligations ont été édictées par l’arrêté mettant à jour l’instruction M71 à compter du 1er janvier 2015, généralisant à toutes les catégories de collectivités les règles en la matière, y compris les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (cf. Les provisions).
La neutralisation budgétaire de l’amortissement obligatoire des bâtiments et des subventions d’équipement versées ainsi que la reprise d’une subvention « transférable » sont également possibles, à l’identique des autres catégories de collectivités territoriales (cf. Amortissement des immobilisations).
L’arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux régions modifie ce plan de comptes à compter du 1er janvier 2023.
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