Les garanties d’emprunt

Cadre légal

Les garanties d’emprunt sont fréquemment considérées comme des aides indirectes, mais elles font l’objet d’une réglementation particulière. La « grande » loi de décentralisation du 2 mars 1982 a fixé les bases du régime des garanties d’emprunt. Mais ce régime a été modifié à plusieurs reprises en 1988, 1992, 1994, et plus spécialement par les lois n° 96-314 du 12 avril 1996 et n° 2015-991 du 7 août 2015 . Il est aujourd’hui régi par les articles :

• L. 2252-1 à L. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;
• D. 2252-1  ;
• R. 2252-2 et R. 2252-5 ;
• L. 3231-4 à L. 3231-5 ;
• R. 3231-1 et D. 3231-2  ;
• L. 4253-1 à L. 4253-2 ;
• D. 4253-1 .

Prédominance des communes et des départements

Si, en matière d’interventionnisme économique local, c’est, en principe, la région qui est, là encore, la « collectivité chef de file » (cf. Les aides locales), il en va différemment en matière de garantie d’emprunt. En effet, et en vertu des articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales , les garanties d’emprunt échappent apparemment grandement à la prédominance de la région. Ceci explique pourquoi les communes, en particulier, garantissent un grand nombre d’emprunts au bénéfice des entreprises fixées sur leur territoire et/ou, plus particulièrement, dans leur(s) zone(s) d’activités artisanales, commerciales et/ou industrielles.

Ainsi, les articles L. 2252-4 et L. 3231-5 du Code général des collectivités territoriales disposent que les communes ou les départements peuvent garantir des emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. De même, l’ article R. 3231-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les entreprises, bénéficiant de garanties d’emprunt de la part du département, sont soumises à des contrôles poussés, qu’illustrent les articles R. 3241-1 à R. 3241-6 du même code.

Limites

Toutefois, les engagements des collectivités locales et de leurs groupements, en matière de garantie d’emprunt, sont limités par trois règles cumulatives :

• plafonnement des engagements ;
• plafonnement des bénéficiaires ;
• partage du risque.

(Voir, pour une illustration – rare – de leur mise en œuvre : CAA Bordeaux, 20 déc. 2005, n° 02BX02279, Préfet de la Réunion .)

Le plafonnement des engagements empêche la personne publique garante de garantir plus de 50 % du montant total des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal (CGCT, art. L. 2252-1 , L. 3231-4 , L. 4253-1 et D. 1511-32 ).

Le montant des engagements garantis au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti (CGCT, art. D. 1511-34 ).

Le débiteur ne peut disposer d’une couverture excédant, en termes d’annuités, le dixième de la capacité à garantir de la commune ; cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements sociaux (CGCT, art. L. 2252-2 et L. 2252-5 , L. 3231-4-1 , L. 4253-2 ; voir aussi les articles L. 312-3 et L. 312-3-1 du Code de la construction et de l’habitation ) ou – sous certaines conditions (CGCT, art. L. 2252-2-II , L. 3231-4-1-II et L. 4253-2-II ) – d’opérations d’aménagement (C. urb., art. L. 300-4 à L. 300-5-1).

De plus, la quotité maximale qu’une ou plusieurs personnes publiques garantes peuvent garantir sur un même emprunt est fixée à 50 % (CGCT, art. D. 1511-35-1° ), voire à 80 % pour une opération d’aménagement si elle répond à certaines conditions (voir supra) (CGCT, art. D. 1511-35-2°).