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Articles - Textes juridiques
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Loi de décentralisation du 2 mars 1982
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Lois n° 96-314 du 12 avril 1996
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N° 2015-991 du 7 août 2015
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L. 2252-1
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D. 2252-1
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R. 2252-2
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R. 2252-5
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L. 3231-4
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R. 3231-1
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D. 3231-2
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L. 4253-1
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D. 4253-1
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Articles L. 1511-2
-
L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales
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Articles L. 2252-4
-
L. 3231-5 du Code général des collectivités territoriales
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Articles R. 3241-1
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CAA Bordeaux, 20 déc. 2005, n° 02BX02279, Préfet de la Réunion
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D. 1511-32
-
Art. D. 1511-34
-
Art. L. 2252-2
-
L. 2252-5
-
L. 3231-4-1
-
L. 4253-2
-
Articles L. 312-3
-
L. 312-3-1 du Code de la construction et de l’habitation
-
Art. L. 300-4
-
Art. D. 1511-35-1°
-
Art. R. 1511-28
-
CGCT, art. R. 1511-24-7°
-
CE, 28 oct. 2002, n° 232.060, Commune de Moisselles
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CE, 15 juin 1994, n° 137.690, Commune de Longueau
-
CE, 27 oct. 2000, n° 172.350, Société BFG Bank Luxembourg SA
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CE, 8 mars 2002, n° 234.650, Mme Michèle Géron
-
Articles L. 2131-1
-
L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales
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CE, 2 mars 2007, n° 283.439, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France c/ Commune de Condé-sur-Escot c/ Cram
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CE, 29 déc. 1995, n° 143.861, SA Nation Énergie
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TC, 12 janv. 1987, n° 02.440, Commune d’Eaubonne
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TC, 9 déc. 1996, n° 03.051, Préfet du Gard
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CE, 6 déc. 1989, n° 75.991, SA Calif c/ Commune de Torcy
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TC, 16 mai 1983, n° 02.286, SA Crédit immobilier de la Lozère
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Cass., civ. 1re, 25 mars 1997, n° 95-15.234, Commune des Orres c/ SA Société de développement régional Centre-Est
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TC, 22 juin 1998, n° 03.003, Agent judiciaire du Trésor c/ Miglierina
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Article R. 1511-25
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CGCT, art. R. 1511-26
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CGCT, art. L. 1612-15
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CE, 4 nov. 2009, n° 304.701, M. Alain Aubert
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Article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration
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CAA Nantes, 8 nov. 1995, n° 95NT00286, Commune de Faye d’Anjou
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CE, 7 avr. 1999, n° 149.208, Commune de la Crau
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CE, 9 nov. 1984, n° 49.123, Mme Laborde-Casteix
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CE, 19 mai 2000, n° 208.542, Commune du Cendre
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Code de l’urbanisme
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Code de la construction et de l’habitation
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Code général des collectivités territoriales
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