La retenue de garantie dans les marchés publics : application et libération
La retenue de garantie, mesure essentielle dans les marchés publics, assure la bonne exécution des prestations. Elle constitue un levier tant préventif qu’indemnitaire, permettant à l’administration de sécuriser les obligations du contractant.
Conditions d’application de la retenue de garantie
La retenue de garantie est prévue par le Code de la commande publique. Elle représente généralement 5 % du montant des sommes dues, retenus au fur et à mesure de l’avancement des prestations. Cette retenue est inscrite dans l’acte contractuel et appelée automatiquement lors des situations de paiement, garantissant ainsi l’administration contre d’éventuels défauts ou malfaçons.
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Modalités de libération
La libération intervient à la réception des prestations, ou selon les modalités du marché (parfois partiellement ou en plusieurs tranches). Elle est conditionnée à l’absence de réserves ou à leur levée, à la remise des documents de fin de marché (PV de réception, attestations d’assurance, certificats de paiement). Le service ordonnateur, après vérification, transmet l’ordre de paiement au comptable public. La libération doit intervenir dans les délais contractuels, souvent dans un délai de 30 jours, sauf stipulations particulières.
Bonnes pratiques administratives
- Documenter chaque appel de retenue (montant, date) dans le système de gestion.
- Prévoir une procédure interne claire pour le suivi des levées de réserves.
- Archiver l’ensemble des documents justificatifs (réception, attestations, courriers).
- Sensibiliser les agents gestionnaires aux délais réglementaires pour éviter litiges ou contentieux.
En résumé, la retenue de garantie, prévue par le Code de la commande publique, est un instrument clé de sécurisation dans les marchés publics. Sa bonne application, sa libération dans les délais légaux et une gestion rigoureuse sont essentielles pour garantir la fiabilité des opérations administratives, préserver les intérêts financiers de l’administration et minimiser les risques contentieux.
Publié le 20/08/2025
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