Qu'est ce qu'un marché subséquent ?
Quelle est la différence entre un accord-cadre et un marché subséquent ?
Dans le cadre d’une commande publique, l’administration passe un accord-cadre avec un ou plusieurs opérateurs économiques afin d’établir des règles précises en vue de futures commandes. Le marché subséquent (qui vient immédiatement après), se fonde sur l’accord initial et précise les conditions d’exécution des prestations (Article R2162-7 du code de la commande publique).
Par exemple, l’administration signe un accord-cadre avec un fournisseur de matériel de bureau. Elle conclut périodiquement des marchés subséquents avec ledit opérateur pour déterminer le volume précis des commandes pour une période donnée.
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Quelles sont les règles qui régissent les marchés subséquents ?
C’est le code de la commande publique qui encadre la passation de marchés subséquents. Un des principes est que les titulaires de l’accord-cadre (dans ce cas multiattributaires) doivent être mis en concurrence pour chaque marché subséquent sur « la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre ».
L’intérêt de cette technique est qu’elle peut permettre de baisser les prix. Le volume global des commandes ainsi que la valeur maximale doivent être reportés dans l’accord-cadre dans lequel s’inscrivent les marchés subséquents.
Publié le 07/08/2025
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