Qu’est-ce qu’un arrêté de nomination ?
Dans la fonction publique française, la nomination d’un fonctionnaire titulaire constitue un acte administratif fondamental. Elle formalise l’entrée définitive de l’agent dans le corps ou cadre d’emplois auquel il a été recruté. Cet acte doit respecter un formalisme strict, défini par les textes réglementaires en vigueur.
Qu’est-ce qu’un arrêté de nomination ?
L’arrêté de nomination est un acte individuel par lequel l’autorité compétente confirme la titularisation d’un fonctionnaire à l’issue de sa période de stage. Il officialise son statut et marque le début de sa carrière dans la fonction publique.
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Cadre juridique de la nomination
La nomination est régie par le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) et les statuts particuliers. Seule une autorité investie du pouvoir de nomination peut légalement signer l’arrêté (ministre, maire, président d’EPCI).
Procédure de nomination d’un fonctionnaire titulaire
La procédure débute par une évaluation du stagiaire, parfois suivie d’un avis de la commission administrative paritaire. En cas d’évaluation favorable, l’autorité prend un arrêté de titularisation précisant le corps, le grade et la date d’effet de la nomination.
Effets de l’arrêté de nomination
La titularisation donne à l’agent la qualité de fonctionnaire. Elle ouvre des droits à la carrière, la mobilité, l’avancement et la retraite. Elle conditionne aussi certaines procédures disciplinaires ou contentieuses.
Publication et opposabilité
L’arrêté de nomination doit être notifié à l’agent et publié pour être opposable. Dans la fonction publique d’État, la publication peut se faire au Journal officiel. Pour les collectivités, elle intervient dans un recueil des actes administratifs.
En conclusion, l’arrêté de nomination est un acte administratif essentiel dans la gestion des carrières des agents publics. Il assure la sécurité juridique du recrutement et confère au fonctionnaire ses droits statutaires. Sa régularité conditionne la légalité de toute la procédure de titularisation.
Publié le 07/08/2025
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