Logement de fonction dans la fonction publique

Le logement de fonction s’inscrit dans un cadre strict articulé autour de la nécessité absolue de service (NAS) et de la convention d’occupation précaire (COP) avec astreinte. Dans les EPLE comme dans les collectivités, la NAS vise les emplois dont la présence sur site conditionne la sûreté, la sécurité ou la responsabilité, notamment pour les internats où la permanence de nuit s’impose.

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Procédure d’attribution et obligations de service

L’organe délibérant établit la liste des emplois éligibles et l’autorité territoriale prend la décision individuelle par arrêté conforme à l’article R. 2124-66 du CGPPP. L’arrêté notifié mentionne localisation, consistance, superficie, personnes à charge et conditions financières ; il est recommandé d’y rappeler le caractère précaire et révocable. Les cadres logés par NAS participent aux astreintes de sécurité, selon une organisation fixée par le chef d’établissement, y compris la rotation nocturne en cas d’internat.

La NAS emporte gratuité du logement nu (CGPPP, art. R. 2124-67) tandis que la COP donne lieu à une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle, contrôlée par le juge (CE, 1er oct. 2015, n° 372030). Dans tous les cas, l’agent acquitte réparations et charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage), impôts et taxes liés à l’occupation, et souscrit une assurance adaptée.

Coût, avantage en nature et fin de la concession

Lorsque la fourniture du logement est gratuite ou en-deçà des références, l’avantage en nature est soumis à cotisations et à l’impôt sur le revenu selon un barème forfaitaire réévalué au 1er janvier. À l’inverse, aucune assiette n’est due si la redevance est au moins égale au forfait ou à la valeur locative ; la mise à disposition au titre de la NAS ne rémunère pas des heures supplémentaires.

Le juge rappelle enfin que les contraintes de service, et non la situation personnelle de l’agent, fondent l’attribution comme la restitution du logement. En pratique, le logement de fonction demeure un outil d’intérêt général : il engage des obligations d’astreinte, une discipline d’occupation « en bon père de famille » et une transparence financière, au service de la continuité et de la sécurité du service public.

Publié le 23/05/2023

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