Report des congés annuels après congé maternité dans la fonction publique

Le report des congés annuels s’applique si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, y compris :

congé maternité
congé d’adoption
congé de paternité
congé de présence parentale
congé de proche aidant (proximité aidante)
congé de solidarité familiale
congé parental

Modalités de report

Durée maximale du report : 15 mois.

Point de départ :

Pour les congés acquis avant le congé maternité : à partir de la reprise des fonctions.
Pour les congés acquis pendant le congé maternité : au plus tard, à la fin de l’année au cours de laquelle ils sont dus.

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Limites spécifiques

Contrairement aux cas de congé pour raison de santé (où le report est limité à 4 semaines), en cas de congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (comme le maternité), tous les congés annuels non pris peuvent être reportés, sans limite de durée.

Obligation de l’administration

L’administration doit, dans le mois suivant votre reprise, vous indiquer :

le nombre de jours de congés annuels reportés
la date limite jusqu’à laquelle vous pouvez les poser

Et si vous quittez la fonction publique sans avoir utilisé ces congés ?

En cas de départ définitif (retraite, démission, fin de contrat…), si vous n’avez pas pu exercer votre droit au report — notamment à cause d’un congé maternité ou autre motif familial — vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice.

Cette indemnité s’applique à tous les congés non pris du fait d’un congé parental ou familial (donc pas limité aux 4 premières semaines), et son mode de calcul est fixé par arrêté :

(rémunération mensuelle brute × 12) / 250

Récapitulatif synthétique

Situation	Report possible ?	Durée maximale	Conditions / Particularités
Congé annuel non pris avant congé maternité	Oui	Jusqu’à 15 mois	Début à la reprise des fonctions
Congé annuel acquis pendant congé maternité	Oui, sans limite	N/A	Début au maximum à la fin de l’année de référence
Limitation à 4 semaines	Non pour congé parental/familial	—	Valable uniquement pour congé pour raison de santé (exclu ici)
Indemnisation en fin de service	Oui, si report non possible	N/A	Calcul selon arrêté (rémunération × 12 / 250)

Publié le 12/08/2025

Sommaire

Modalités de report
Limites spécifiques
Obligation de l’administration
Et si vous quittez la fonction publique sans avoir utilisé ces congés ?
Récapitulatif synthétique

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