#

FORCLUSION

voir toute l’actualité

FORCLUSION dans les ressources documentaires

Délais opposables aux entreprises sous peine de forclusion

Le titulaire d’un marché public peut défendre ses droits en formulant des réclamations. Cependant, il devra respecter certains délais pour faire valoir...

27 juil. 2021

#réclamation #préjudice