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FORCLUSION

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FORCLUSION dans l'actualité

Exécution des marchés

La notification au seul mandataire du rejet d’une réclamation [...]

Selon le Conseil d'État, la notification au seul mandataire du rejet de la réclamation relative au décompte général suffit à faire courir le délai de forclusion prévu par le CCAG [...]

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FORCLUSION dans les ressources documentaires

Délais opposables aux entreprises sous peine de forclusion

Le titulaire d’un marché public peut défendre ses droits en formulant des réclamations. Cependant, il devra respecter certains délais pour faire valoir...

20 nov. 2020

#réclamation #préjudice