INAPTITUDE

Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement

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Reclassement pour inaptitude physique

Conditions préalables pour procéder à un reclassement pour inaptitude physique... Première condition : la constatation médicale de l’inaptitude physique de l’agent Le Conseil d’État a qualifié... de principe général du droit le droit au reclassement pour inaptitude physique : « […] lorsqu’il... a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper... pour inaptitude physique concerne également les fonctionnaires territoriaux stagiaires et les agents contractuels...

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Formation Piloter la carrière des fonctionnaires à temps non complet de moins de 28h par semaine

du congé maladie en cas d’inaptitude Les conditions de reprise Envisager un licenciement :... inaptitude définitive et impossibilité de reclassement Le régime financier en cas... de licenciement pour inaptitude physique L’expiration des droits à congé maladie ordinaire...

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  • 13 déc. 2017 - ref : 10452

    Fin du contrat d’agent public

    disciplinaire, inaptitude physique… En principe, il faut distinguer le licenciement pour suppression... le licenciement pour inaptitude physique d’un agent public ne peut légalement intervenir sans que l’intéressé......

    abandon de poste, assurance chômage, congés payés, démission, licenciement, indemnité de licenciement

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