# INEXECUTION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « INEXECUTION » mises à disposition de la fonction publique.

INEXECUTION dans l'actualité

Commande publique

Covid-19 : il faut faciliter l’indemnisation du titulaire du [...]

L’ordonnance « urgence » du 25 mars 2020 précise les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat public lorsque l’autorité contractante est amenée [...]

Élus

Loi « engagement et proximité », le renforcement des pouvoirs de [...]

Exécution des marchés

Oui à la demande de tiers exigeant la résiliation du contrat

Urbanisme

31 mars 2017

Urbanisme transitoire : rentabiliser temporairement les sites vacants

Utiliser temporairement des sites vacants, des terrains vagues ou des bâtiments en attente de rénovation pour des opérations culturelles, économiques ou sociales : l'urbanisme transitoire offre [...]

Passation des marchés

18 févr. 2016

La motivation d’une déclaration sans suite doit être sérieuse !

À tout moment, une procédure de passation d’un marché peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général.

Exécution des marchés

9 juin 2011

De l'usage des pénalités de retard

Les marchés prévoient en règle générale des pénalités de retard au cas où les prestations ne sont pas exécutées dans le délai de livraison ou d'exécution imposé. Cependant, les documents administratifs généraux [...]

Marché public de travaux

17 mars 2010

CCAG 2009 : que faut-il savoir pour bien s’en servir ?

L’intégration des nouveaux CCAG est au programme de l’année 2010. Des acheteurs et des entrepreneurs les ont utilisés. Regards critiques.

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INEXECUTION dans les ressources documentaires

INEXECUTION : Marchés publics

Définition juridique du bail à construction

Le bail à construction est un contrat de droit privé, institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 , précisée par le décret [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#bailleur #compétence judiciaire

Les demandes d’exécution des décisions juridictionnelles

En principe, l’administration doit tout mettre en œuvre pour exécuter les décisions juridictionnelles, même si elles lui sont défavorables. [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#astreinte #décision juridictionnelle

Pouvoirs coercitifs du juge de l’exécution

Il ne suffit pas d’ordonner. Il faut, en outre, être assuré de pouvoir, le cas échéant, imposer l’exécution de la décision. Le législateur par [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#astreinte définitive ou provisoire #injonction

La notion de conduite d’opération et les missions des conducteurs d’opération

Le maître d’ouvrage public a la responsabilité d’assumer directement son rôle d’intérêt général lorsqu’il entreprend de faire effectuer des [...]

29 mars 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#assistance générale #dol

Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et [...]

Le contrat de conduite d’opération est-il soumis aux dispositions du droit des marchés publics et aux directives communautaires mettant en [...]

29 mars 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#assistance générale #dol

Autorité de la chose jugée

Dire d’une décision juridictionnelle qu’elle est revêtue de l’autorité de la chose jugée, c’est dire que ce qui a été jugé ne peut être [...]

29 mars 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#autorité de la chose jugée #autorité absolue

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INEXECUTION : Santé

Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement est propre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux . Ces établissements ne sont en effet [...]

19 janv. 2019  -  Droits des patients et des résidents

#établissements et services sociaux et médico-sociaux #organisation interne

Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève des internes ?

«  Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève [...]

12 juin 2018  -  Gérer le personnel hospitalier

#interne #grève

Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?

Le droit se définit objectivement comme l’ordonnancement des normes et des actes juridiques, c’est-à-dire des normes et des actes qui [...]

05 oct. 2017  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilités #sources juridiques

Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, [...]

Depuis la loi du 2 janvier 2002 , tout établissement ou service social ou médico-social a l’obligation de conclure un contrat de séjour [...]

10 juil. 2017  -  Droits des patients et des résidents

#citoyenneté #consentement

Les attributions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La création des CHSCT répond à des objectifs ambitieux. Les comités sont donc invités à entreprendre des actions dans différents domaines, [...]

04 avr. 2017  -  Gérer le personnel hospitalier

#fonctions publiques hospitalières #chsct

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice ?

Cette notion de condition d’engagement de la responsabilité réparatrice, dont le fondement est juridique, peut paraître à première vue très [...]

14 févr. 2017  -  Responsabilités des professionnels

#fait générateur #faute

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INEXECUTION : Gouvernance Locale

Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du [...]

26 mai 2020  -  Gouvernance communale

#accessibilité #mise en conformité

Quand peut-on recourir à la négociation ?

Les procédures de passation des marchés publics excluent le plus souvent toute négociation. C’est particulièrement le cas avec la procédure [...]

09 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#marché public #passation

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour [...]

Pour mettre fin à une procédure, deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans suite. La notion de « sans [...]

18 oct. 2019  -  Gouvernance communale

#marchés publics #procédure sans suite

La désaffectation et la vente d'un chemin rural

Dans le cadre d'une réorganisation de l'espace rural ou d'une opération d'aménagement foncier, le conseil municipal peut décider de créer, [...]

25 avr. 2019  -  Gouvernance communale

#riverains #chemin rural

Comment détecter les offres anormalement basses ?

Les pouvoirs adjudicateurs doivent rejeter toute offre identifiée comme étant anormalement basse, après avoir demandé par écrit aux opérateurs [...]

21 mars 2019  -  Gouvernance communale

#offres #prix

Quelles sont les responsabilités du président d’un EPCI et des élus [...]

Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les élus communautaires peuvent, à l’instar des autres [...]

26 févr. 2019  -  Gouvernance intercommunale

#responsabilité pénale #responsabilité civile

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INEXECUTION : Services à la population

La prise en charge des animaux errants

Le Code général des collectivités territoriales et le nouveau Code rural font du maire le maillon central, la pierre angulaire de la lutte [...]

07 août 2014  -  Police municipale

#arrêté du maire #état de divagation

Assurer la responsabilité contractuelle de l’organisateur associatif

Les organisateurs associatifs concluent un contrat avec les familles. S’il n’est pas, ou mal exécuté, ceux-ci engagent leur responsabilité [...]

15 févr. 2012  -  Diriger un accueil de loisirs

#inexécution du contrat #responsabilité du fait personnel

Satisfaire au devoir de vigilance

L’organisateur est assujetti à une obligation de surveillance par les tribunaux. Il doit s’engager à assurer la sécurité des enfants pendant [...]

15 févr. 2012  -  Diriger un accueil de loisirs

#âge #surveillance

Se défendre contre une action en responsabilité

Comment se défendre lorsque la famille ou un tiers vous actionne en responsabilité ? Quels moyens d’exonération faire valoir ? [...]

15 févr. 2012  -  Diriger un accueil de loisirs

#force majeure #faute de la victime

Identifier les responsabilités respectives des dirigeants et des [...]

La responsabilité des dirigeants est caractérisée par une exposition accrue au risque pénal pour les manquements à la législation des ACM, [...]

09 févr. 2012  -  Diriger un accueil de loisirs

#responsabilité pénale #délégation de pouvoir

Assurer les activités

Dans une société éprise de sécurité où le risque zéro est devenu un dogme et l’indemnisation de tout dommage la règle absolue, il était [...]

23 déc. 2011  -  Diriger un accueil de loisirs

#déclaration du risque #déclaration du sinistre

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INEXECUTION : Action sociale

Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du [...]

26 mai 2020  -  Gouvernance communale

#accessibilité #mise en conformité

Se préparer à un contrôle de la DGCCRF

Les Établissements hébergeant des personnes âgées font l’objet d’une vigilance soutenue de la part de la Direction générale de la concurrence, [...]

28 mai 2015  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#Ehpad #droits

La mise en jeu de la responsabilité civile du directeur

Tout un chacun est responsable de ses actes, aussi bien dans la vie personnelle que professionnelle. Ainsi, le manque d’information, la [...]

23 oct. 2014  -  Accueil de la petite enfance

#responsabilité civile #responsabilité juridique

Prévenir et gérer les expulsions locatives

Être contraint de quitter son logement suite à un impayé de loyer constitue un échec humain et social aux conséquences dramatiques pour les [...]

21 juin 2014  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#droit au logement opposable #DALO

Les obligations du personnel en maison de retraite privée (Ehpad)

La conclusion d’un contrat de travail n’impose pas des obligations qu’au seul employeur : le salarié est également titulaire d’un certain [...]

04 juin 2014  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#obligations #personnel

La responsabilité juridique du directeur d’établissement

Engager sa responsabilité consiste concrètement à être amené à répondre de ses actes. En droit, plusieurs types de responsabilités peuvent [...]

04 juin 2014  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#responsabilité civile #responsabilité pénale

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INEXECUTION : Finances & Comptabilité

Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) accompagne financièrement les communes chargées d’assurer dans l’urgence le relogement [...]

14 nov. 2012  -  Pratique des finances territoriales

#logement #hébergement d’urgence

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