# INEXECUTION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « INEXECUTION » mises à disposition de la fonction publique.

INEXECUTION dans l'actualité

Commande publique

Covid-19 : il faut faciliter l’indemnisation du titulaire du [...]

L’ordonnance « urgence » du 25 mars 2020 précise les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat public lorsque l’autorité contractante est amenée [...]

Élus

Loi « engagement et proximité », le renforcement des pouvoirs de [...]

voir toute l’actualité

INEXECUTION dans les ressources documentaires

INEXECUTION : Marchés publics

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour [...]

Pour mettre fin à une procédure, deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans suite. La notion de « sans [...]

22 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#marchés publics #procédure sans suite

Gérer la cession de créance et délivrer l’exemplaire unique

L’entrepreneur titulaire, ou un sous-traitant payé directement par le maître d’ouvrage, peut céder la créance qu’il détient à un établissement [...]

16 oct. 2020  -  Intégral Marchés publics

#cession de créance #exemplaire unique

Résilier un marché de maîtrise d’œuvre

La résiliation est une décision du pouvoir adjudicateur mettant un terme à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant leur [...]

24 juil. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#résiliation #intérêt général

Définition juridique du bail à construction

Le bail à construction est un contrat de droit privé, institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 , précisée par le décret [...]

29 juin 2020  -  Gouvernance communale

#bailleur #compétence judiciaire

Effets de la transaction à l’égard des parties

En vertu des dispositions de l’article 2044 du Code civil et de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#contrat entre les parties #difficultés

Les demandes d’exécution des décisions juridictionnelles

En principe, l’administration doit tout mettre en œuvre pour exécuter les décisions juridictionnelles, même si elles lui sont défavorables. [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#astreinte #décision juridictionnelle

> voir toutes les ressources numériques Marchés publics

INEXECUTION : Santé

Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement est propre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux . Ces établissements ne sont en effet [...]

19 janv. 2019  -  Intégral Santé

#établissements et services sociaux et médico-sociaux #organisation interne

Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève des internes ?

«  Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève [...]

12 juin 2018  -  Intégral Santé

#interne #grève

Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?

Le droit se définit objectivement comme l’ordonnancement des normes et des actes juridiques, c’est-à-dire des normes et des actes qui [...]

05 oct. 2017  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilités #sources juridiques

Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, [...]

Depuis la loi du 2 janvier 2002 , tout établissement ou service social ou médico-social a l’obligation de conclure un contrat de séjour [...]

10 juil. 2017  -  Intégral Santé

#citoyenneté #consentement

Les attributions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La création des CHSCT répond à des objectifs ambitieux. Les comités sont donc invités à entreprendre des actions dans différents domaines, [...]

04 avr. 2017  -  Intégral Santé

#fonctions publiques hospitalières #chsct

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice ?

Cette notion de condition d’engagement de la responsabilité réparatrice, dont le fondement est juridique, peut paraître à première vue très [...]

14 févr. 2017  -  Responsabilités des professionnels

#fait générateur #faute

> voir toutes les ressources numériques Santé

INEXECUTION : Gouvernance Locale

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour [...]

Pour mettre fin à une procédure, deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans suite. La notion de « sans [...]

22 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#marchés publics #procédure sans suite

L’astreinte administrative

Le maire est, au sein de la commune, l’autorité investie du pouvoir de police administrative générale . Cette police a pour objet d’assurer [...]

09 sept. 2020  -  Gouvernance intercommunale

#pouvoirs de police #urbanisme

Définition juridique du bail à construction

Le bail à construction est un contrat de droit privé, institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 , précisée par le décret [...]

29 juin 2020  -  Gouvernance communale

#bailleur #compétence judiciaire

Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du [...]

26 mai 2020  -  Gouvernance communale

#accessibilité #mise en conformité

Quand peut-on recourir à la négociation ?

Les procédures de passation des marchés publics excluent le plus souvent toute négociation. C’est particulièrement le cas avec la procédure [...]

09 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#marché public #passation

La désaffectation et la vente d'un chemin rural

Dans le cadre d'une réorganisation de l'espace rural ou d'une opération d'aménagement foncier, le conseil municipal peut décider de créer, [...]

25 avr. 2019  -  Gouvernance communale

#riverains #chemin rural

> voir toutes les ressources numériques Gouvernance Locale

INEXECUTION : Ressources humaines

Démission des agents contractuels

La démission est l’une des formes brutales que peut revêtir la fin du contrat. Par définition, elle intervient avant l’échéance de [...]

27 sept. 2019  -  Les contractuels de la fonction publique

#démission #qualification de la démission

Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève des internes ?

«  Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève [...]

12 juin 2018  -  Intégral Santé

#interne #grève

Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?

Les actes de sortie de service (révocation, licenciement pour insuffisance professionnelle, mise à la retraite d’office, radiation pour [...]

23 oct. 2017  -  Gouvernance intercommunale

#décision de carrière illégale #évincement irrégulier

Recours à la procédure disciplinaire

Avant de s’engager sur le terrain de la procédure disciplinaire, il faut bien analyser la situation car certains comportements de l’agent [...]

22 juin 2017  -  Les contractuels de la fonction publique

#alternative à la procédure disciplinaire #compétence disciplinaire

Les attributions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La création des CHSCT répond à des objectifs ambitieux. Les comités sont donc invités à entreprendre des actions dans différents domaines, [...]

04 avr. 2017  -  Intégral Santé

#fonctions publiques hospitalières #chsct

Supplément familial de traitement (SFT)

Le supplément familial de traitement (SFT) constitue le troisième élément obligatoire de la rémunération principale des agents de la fonction [...]

28 sept. 2016  -  Intégral Santé

#supplément familial de traitement #SFT

> voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

INEXECUTION : Services à la population

La prise en charge des animaux errants

Le Code général des collectivités territoriales et le nouveau Code rural font du maire le maillon central, la pierre angulaire de la lutte [...]

07 août 2014  -  Intégral Services à la population

#arrêté du maire #état de divagation

Assurer la responsabilité contractuelle de l’organisateur associatif

Les organisateurs associatifs concluent un contrat avec les familles. S’il n’est pas, ou mal exécuté, ceux-ci engagent leur responsabilité [...]

15 févr. 2012  -  Intégral Services à la population

#inexécution du contrat #responsabilité du fait personnel

Satisfaire au devoir de vigilance

L’organisateur est assujetti à une obligation de surveillance par les tribunaux. Il doit s’engager à assurer la sécurité des enfants pendant [...]

15 févr. 2012  -  Intégral Services à la population

#âge #surveillance

Se défendre contre une action en responsabilité

Comment se défendre lorsque la famille ou un tiers vous actionne en responsabilité ? Quels moyens d’exonération faire valoir ? [...]

15 févr. 2012  -  Intégral Services à la population

#force majeure #faute de la victime

Identifier les responsabilités respectives des dirigeants et des [...]

La responsabilité des dirigeants est caractérisée par une exposition accrue au risque pénal pour les manquements à la législation des ACM, [...]

09 févr. 2012  -  Intégral Services à la population

#responsabilité pénale #délégation de pouvoir

Assurer les activités

Dans une société éprise de sécurité où le risque zéro est devenu un dogme et l’indemnisation de tout dommage la règle absolue, il était [...]

23 déc. 2011  -  Intégral Services à la population

#déclaration du risque #déclaration du sinistre

> voir toutes les ressources numériques Services à la population

INEXECUTION : Action sociale

Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du [...]

26 mai 2020  -  Gouvernance communale

#accessibilité #mise en conformité

Se préparer à un contrôle de la DGCCRF

Les Établissements hébergeant des personnes âgées font l’objet d’une vigilance soutenue de la part de la Direction générale de la concurrence, [...]

28 mai 2015  -  Intégral Action sociale

#Ehpad #droits

La mise en jeu de la responsabilité civile du directeur

Tout un chacun est responsable de ses actes, aussi bien dans la vie personnelle que professionnelle. Ainsi, le manque d’information, la [...]

23 oct. 2014  -  Intégral Action sociale

#responsabilité civile #responsabilité juridique

Prévenir et gérer les expulsions locatives

Être contraint de quitter son logement suite à un impayé de loyer constitue un échec humain et social aux conséquences dramatiques pour les [...]

21 juin 2014  -  Intégral Action sociale

#droit au logement opposable #DALO

Les obligations du personnel en maison de retraite privée (Ehpad)

La conclusion d’un contrat de travail n’impose pas des obligations qu’au seul employeur : le salarié est également titulaire d’un certain [...]

04 juin 2014  -  Intégral Action sociale

#obligations #personnel

La responsabilité juridique du directeur d’établissement

Engager sa responsabilité consiste concrètement à être amené à répondre de ses actes. En droit, plusieurs types de responsabilités peuvent [...]

04 juin 2014  -  Intégral Action sociale

#responsabilité civile #responsabilité pénale

> voir toutes les ressources numériques Action sociale

INEXECUTION : Finances & Comptabilité

Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) accompagne financièrement les communes chargées d’assurer dans l’urgence le relogement [...]

14 nov. 2012  -  Intégral Finances et comptabilité

#logement #hébergement d’urgence

> voir toutes les ressources numériques Finances & Comptabilité