INEXECUTION
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Ressources documentaires
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Formation
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INEXECUTION ?
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INEXECUTION : actualités
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18 févr. 2016 - ref : 35783
La motivation d’une déclaration sans suite doit être sérieuse !
ne peut être regardé comme justifié par un motif d'intérêt général. L’inexécution du marché peut aboutir... qu'elle a subi du fait de l'inexécution du marché litigieux. L’indemnité à verser, au regard de l’objet...
Passation des marchés, Contentieux des marchés, Déclaration sans suite -
9 juin 2011 - ref : 15520
De l'usage des pénalités de retard
des troubles réellement occasionnés au maître d'ouvrage par l'inexécution partielle des prestations » (CAA Lyon...
Exécution des marchés, Exécution financière du marché, Marchés de travaux, Pénalité de retard -
11 juil. 2017 - ref : 52312
Oui à la demande de tiers exigeant la résiliation du contrat
à l'intérêt général. Par exemple, « les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations...
Exécution des marchés, Contentieux des marchés, Recours contentieux -
31 mars 2017 - ref : 48017
Urbanisme transitoire : rentabiliser temporairement les sites vacants
ou pour inexécution des conditions techniques ou financières. Délivrée à titre personnel et non renouvelable...
Urbanisme, Construction, Document d'urbanisme, Foncier, Immobilier, PLU -
17 mars 2010 - ref : 14030
CCAG 2009 : que faut-il savoir pour bien s’en servir ?
.L. : En ce qui concerne la résiliation pour faute, il faut compléter le CCAG. Il faut prévoir les inexécutions...
Commande publique
INEXECUTION : ressources documentaires
INEXECUTION : Finances et comptabilité
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14 nov. 2012 - ref : 5058
Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
une situation d’insécurité. En cas d’inexécution par l’exploitant, le maire peut y procéder d’office...
logement, hébergement d’urgence, fonds d’aide au relogement d’urgence, relogement temporaire, insalubrité
INEXECUTION : Santé et sécurité au travail
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur... d'un contrat en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution sous-tend le paiement de dommages... et intérêts,...
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15 juil. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
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15 juil. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
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15 juil. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité...
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15 juil. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité...
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
INEXECUTION : Santé
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15 juil. 2019 - ref : sl2963334
La garantie de parfait achèvement dans les marchés publics
au moyen d’un rapport d’expertise. La faute peut correspondre à une inexécution...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963334
Les autres régimes de responsabilité dans les marchés publics
). L’inexécution délibérée de travaux est constitutive d’une faute assimilable au dol ou à une fraude ( CAA...
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur... d'un contrat en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution sous-tend le paiement de dommages... et intérêts,...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963334
Assurances et responsabilités dans les marchés publics
au moyen d’un rapport d’expertise. La faute peut correspondre à une inexécution...
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15 juil. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
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15 juil. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
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15 juil. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité...
INEXECUTION : Action sociale et solidaire
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23 oct. 2014 - ref : 7471
La mise en jeu de la responsabilité civile du directeur
de l’inexécution d’un contrat. On parle alors de responsabilité civile contractuelle. L’article 1134 du Code... de réparation en cas d’inexécution d’un contrat : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu......
responsabilité civile, responsabilité juridique, dommage, réparation, directeur, EAJE -
4 juin 2014 - ref : 4134
La responsabilité juridique du directeur d’établissement
de l’établissement qui sera engagée en cas d’inexécution fautive de ses obligations (inexécution totale ou partielle... , la victime n’aura qu’à rapporter la preuve de l’inexécution de l’obligation pour...
responsabilité civile, responsabilité pénale, délégation de pouvoirs, dirigeant de fait -
28 mai 2015 - ref : 6434
Se préparer à un contrôle de la DGCCRF
toute clause illicite des contrats dans un délai qui vous sera imparti. L’inexécution des mesures...
Ehpad, droits, résidents, protection, contrôle, sanction -
5 mai 2011 - ref : 1028
Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile
définition des obligations du service mandataire et du particulier. En cas d'inexécution...
Responsabilité, assurance des services à domicile, prestation, mandat, mise à disposition de personnel, judiciarisation des services à domicile -
21 juin 2014 - ref : 0580
Prévenir et gérer les expulsions locatives
peuvent être invoqués au tribunal pour demander l'expulsion d’un locataire : inexécution par le locataire...
droit au logement opposable, DALO, logement, propriétaire, bailleur, HLM -
4 juin 2014 - ref : 6565
Les obligations du personnel en maison de retraite privée (Ehpad)
ou encore une inexécution ou une mauvaise exécution de sa prestation de travail. Cette exécution non conforme...
obligations, personnel, discipline, faute, sécurité, jurisprudence
INEXECUTION : Marchés publics
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15 mars 2018 - ref : 10521
Effets de la transaction à l’égard des parties
administrative une action fondée sur l’inexécution de cet engagement contractuel. En effet, en l’absence... de clause le prévoyant, l’inexécution partielle d’un contrat n’a pas pour effet de le rendre caduc... et...
contrat entre les parties, difficultés, effet relatif de la transaction, incidences, respect des engagements, responsabilité contractuelle -
28 mars 2019 - ref : 0081
Fixer les différents types de pénalités applicables à votre marché, notamment les pénalités de retard
inexécution... ). La pénalité vient sanctionner l'inexécution d'une obligation. Pensez à vérifier que l'inexécution... -traitants ou au cotraitant solidaire. En cas d'inexécution...
pénalités, pénalité de retard, pénalité d’indisponibilité, mise en demeure, retard d’exécution, inexécution -
25 oct. 2018 - ref : 11590
Article L. 2422-10 du Code de la commande publique
de la mauvaise exécution ou de l’inexécution du contrat de mandat. Dans ce cas, le maître d’ouvrage...
mandataire, contrat, convention de mandat, responsabilité, exécution -
7 nov. 2016 - ref : 9516
Les motifs de la mise en régie
aux frais et risques du titulaire soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui... que soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui peut, en cas d’urgence, être effectuée... d’inexécution...
mise en régie, régie directe, exécution aux frais et risques, manquement grave, sanction sans texte -
16 févr. 2019 - ref : 10485
Règles processuelles spécifiques de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive
une gravité particulière des conséquences de l’inexécution ou de la mauvaise exécution. Le cas... ne peut prospérer que si la gravité des conséquences de l’inexécution suffit à elle seule à établir l’existence......
action en justice, préjudice, taux d’intérêts, droits lésés, prescription quinquennale, garantie décennale -
19 mars 2019 - ref : 10464
Responsabilité et contrat
avec les dommages et intérêts en cas d’inexécution. Plusieurs types de régimes de garantie... d’inexécution d’une obligation contractuelle ; les responsabilités des garanties biennales et décennales... de la...
responsabilité contractuelle administrative, contrat administratif, faute, préjudice -
7 mai 2014 - ref : 0180
Recourir à la garantie de parfait achèvement : champ d’application, mise en œuvre, portée
pour leur réalisation. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution dans les délais impartis ou en cas d’absence...
réception, date, travaux, garantie, responsabilité, dommage -
16 févr. 2019 - ref : 10484
Conséquences de la faute dolosive du constructeur
, elle peut fonder chacune des sanctions prévues à l’ article 1217 du Code civil en cas d’inexécution... aux contrats administratifs, RDI , 2009, p. 363 Y.-M. Laithier, Les sanctions de l’inexécution......
fraude, dol, action en nullité du contrat, loyauté contractuelle, garant, vice apparent -
23 janv. 2019 - ref : 10471
Responsabilité solidaire de la personne publique
Lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution peut être imputable à plusieurs personnes... gouvernant la responsabilité solidaire Conditions de la responsabilité solidaire Une même inexécution...
responsabilité, solidarité, condamnation, obligation, manquement, clause
INEXECUTION : Établissements de santé
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28 mai 2015 - ref : 8071
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en réparation ?
, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard... dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère......
action en réparation, action civile, action pénale, dommage, victime, responsabilité contractuelle -
9 juil. 2016 - ref : 8075
Qu’est-ce qu’une faute contractuelle ?
du contractant défaillant. Lorsqu’il s’agit d’une obligation de moyens, la victime de l’inexécution... manqué du fait de l’inexécution) et un lien de causalité. Ne croyez pas que la faute contractuelle... de...
manquement contractuel, obligation de moyens, obligation de résultat, responsabilité contractuelle -
12 juin 2018 - ref : 11033
Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève des internes ?
alinéa : “En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent... administratif, en cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations lui incombant en vertu......
interne, grève, préavis, assignation, réquisition, revendications -
21 mai 2015 - ref : 8638
Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile d’un médecin ou d’un établissement de santé ?
au payement de dommages-intérêts, à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il justifie que l’inexécution... dans le cas où l’inexécution résulte d’une faute personnelle au malade et que le praticien...
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2 févr. 2012 - ref : 3456
Les relations entre les établissements publics de santé et les agences régionales de santé (planification, autorisations, contrôles)
. Inexécution ou mauvaise exécution du CPOM En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du CPOM... , deux dispositifs sont prévus. En cas d’inexécution totale ou partielle des engagements pris,...
tutelle, ARS, contrôle, autorisations, planification, CPOM -
5 oct. 2017 - ref : 7999
Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?
et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution,... toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère...
responsabilités, sources juridiques, normes constitutionnelles, normes internationales, normes législatives, jurisprudence -
10 juil. 2017 - ref : 4763
Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre
d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement... que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles...
citoyenneté, consentement, droits et libertés individuels, contractualisation, individualisation des prestations, résiliation de contrat -
11 juin 2014 - ref : 4749
Le droit à la compensation du handicap
pas toujours lieu à des dispositifs juridiques qui en sanctionnent effectivement l’inexécution ou le non...
handicap, compensation, autonomie, prestation de compensation du handicap, loi du 11 février 2005 -
25 mars 2015 - ref : 8003
Le cumul de responsabilités est-il systématique ?
) par opposition à la responsabilité contractuelle (liée à une inexécution des obligations contractuelles...
responsabilité, cumul de responsabilités
INEXECUTION : Ressources humaines
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7 sept. 2015 - ref : 8874
Contentieux : exécution des décisions
inexécution d’une décision de justice... doit intervenir dans un délai déterminé (CJA, art. L. 911-2). Moyens en cas d’inexécution d’une décision... Inexécution d’un jugement ou d’un arrêt...
contentieux, astreintes, injonctions, inexécution d’une décision de justice -
12 juin 2018 - ref : 11033
Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève des internes ?
alinéa : “En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent... administratif, en cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations lui incombant en vertu......
interne, grève, préavis, assignation, réquisition, revendications -
2 févr. 2012 - ref : 3456
Les relations entre les établissements publics de santé et les agences régionales de santé (planification, autorisations, contrôles)
. Inexécution ou mauvaise exécution du CPOM En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du CPOM... , deux dispositifs sont prévus. En cas d’inexécution totale ou partielle des engagements pris,...
tutelle, ARS, contrôle, autorisations, planification, CPOM -
15 juil. 2019 - ref : sl9414860
Recours contre les actes administratifs et défense de la collectivité
d'un délai plus long. Responsabilité des collectivités du fait de l'inexécution... L'inexécution d'une décision juridictionnelle est une faute susceptible d'engager la responsabilité...
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7 sept. 2015 - ref : 8877
Transaction : intervention du juge et effets
, en dehors de la sécurité qu’offre la certitude que le contrat est légal et opposable, de pouvoir en cas d’inexécution...
transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord -
22 juin 2017 - ref : 8817
Recours à la procédure disciplinaire
négligence, inexécution ou mauvaise exécution des tâches) peuvent être retenus pour justifier une procédure...
alternative à la procédure disciplinaire, compétence disciplinaire, délégation du pouvoir disciplinaire, prescription de l’action disciplinaire, sanction disciplinaire déguisée -
20 janv. 2016 - ref : 8822
Démission des agents contractuels
de licenciement par le juge, a indiqué au maire de la ville dans une lettre que « l’inexécution...
démission, qualification de la démission, préavis, procédure -
8 févr. 2012 - ref : 3678
La procédure d’acceptation d’une démission d’un fonctionnaire hospitalier
que « l’inexécution par la mairie de ses obligations [le] conduisait à ne plus pouvoir travailler...
recrutement, démission, fin de carrière -
15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur... d'un contrat en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution sous-tend le paiement de dommages... et intérêts,...
INEXECUTION : Administration locale
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ref : dtou2691
Quels risques pour l’assuré en cas d’inexécution du contrat ?
non-paiement de la prime, déclaration tardive, déclaration inexacte, déchéance conventionnelle de garantie -
15 févr. 2012 - ref : 3407
Assurer la responsabilité contractuelle de l’organisateur associatif
inexécution du contrat... la signature d’un contrat avec la famille ; l’inexécution d’une obligation du contrat ;... l’inexécution d’une obligation du contrat durant le fonctionnement...
inexécution du contrat, responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d’autrui -
18 juin 2019 - ref : 9753
Les droits des occupants des autorisations d’occupation domaniale (AOD) et des conventions d’occupation domaniale (COD)
avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie versée... autre que l’inexécution par le bénéficiaire de ses « obligations unilatérales » (c’est-à-dire l’inexécution......
domaine privé, domaine public, propriété publique, valorisation économique -
15 févr. 2012 - ref : 3411
Se défendre contre une action en responsabilité
valoir, chaque fois qu’il lui est reproché l’inexécution de son obligation de sécurité . Parce...
force majeure, faute de la victime, fait d’un tiers -
15 févr. 2012 - ref : 3409
Satisfaire au devoir de vigilance
de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie... pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait...
âge, surveillance, nature des lieux, activités à risque, obligation de moyens -
23 déc. 2011 - ref : 3418
Assurer les activités
au souscripteur sur les risques pour l’assuré en cas d’inexécution du contrat). Déclaration du sinistre Auteur... au souscripteur sur les risques pour l’assuré en cas d’inexécution du contrat). La garantie Plafonds...
déclaration du risque, déclaration du sinistre, franchises, plafond de garantie, exclusions de risques, délai de prescription -
16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
dans la transaction de sanctions pour inexécution ou exécution déficiente des engagements souscrits paraît nécessaire...
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions -
8 mars 2016 - ref : 9233
Appréhender la validité d’une autorisation d’occupation des sols
, si l’inexécution des travaux résulte d’un fait de l’administration), le délai de péremption sera alors interrompu...
validité, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, péremption -
10 mai 2017 - ref : 1920
Mettre en œuvre un permis de construire : durée de validité et conditions de retrait
, en général, si l’inexécution des travaux résulte d’un fait de l’administration), le délai de péremption...
validité, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, péremption
INEXECUTION : forum
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Marchés publics 3 mars 2013
Annuler un lot d'un marché
G.Morel
Est-il possible de détacher (annuler) un lot d'un marché pour inexécution dudit lot...
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Marchés publics 6 mars 2013
Annuler un lot d'un marché
I.B-mpublic
Est-il possible de détacher (annuler) un lot d'un marché pour inexécution dudit lot...
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Marchés publics 6 mars 2013
Exécution d'un marché déléguée
I.B-mpublic
du titulaire (résiliation pour inexécution)....
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