X

 

INEXECUTION

La motivation d’une déclaration sans suite doit être sérieuse !

ne peut être regardé comme justifié par un motif d'intérêt général. L’inexécution du marché peut aboutir... qu'elle a subi du fait de l'inexécution du marché litigieux. L’indemnité à verser, au regard de l’objet...

Voir

Effets de la transaction à l’égard des parties

administrative une action fondée sur l’inexécution de cet engagement contractuel. En effet, en l’absence... de clause le prévoyant, l’inexécution partielle d’un contrat n’a pas pour effet de le rendre caduc... et cette inexécution ne saurait être regardée comme de nature à traduire une renonciation du cocontractant... ). L’inexécution par l’une des parties est donc sans incidence sur la portée dudit protocole, qui met... de cette collectivité pour inexécution de la transaction  ». On ne peut exclure complètement que cette solution...

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

INEXECUTION ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

INEXECUTION : actualités

INEXECUTION : ressources documentaires

INEXECUTION : Finances et comptabilité

INEXECUTION : Santé et sécurité au travail

INEXECUTION : Santé

INEXECUTION : Action sociale et solidaire

INEXECUTION : Marchés publics

INEXECUTION : Établissements de santé

INEXECUTION : Ressources humaines

INEXECUTION : Administration locale

INEXECUTION : forum

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.