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INEXECUTION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « INEXECUTION » mises à disposition de la fonction publique.

INEXECUTION dans les ressources documentaires

Quels risques pour l’assuré en cas d’inexécution du contrat ?

L’exécution d’un contrat d’assurance peut être source de conflit entre l’assureur et l’assuré. C’est le cas lorsque l’assuré ne respecte pas les dispositions...

20 févr. 2020

#non-paiement de la prime #déclaration tardive #déclaration inexacte #déchéance conventionnelle de garantie

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation contractuelle dans le délai prévu entraîne une pénalité...

16 juil. 2020

#pénalité #délai #entreprises #retard

Appliquer des pénalités au maître d’œuvre

Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée...

16 juil. 2020

#pénalité #retard #délai #rémunération #maître d’œuvre