# PRESCRIPTION QUADRIENNALE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « PRESCRIPTION QUADRIENNALE » mises à disposition de la fonction publique.

PRESCRIPTION QUADRIENNALE dans les ressources documentaires

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Marchés publics

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2).[...]

La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#concessions réciproques #contentieux de l’excès de pouvoir

Réclamation. Conséquences

La réclamation est, en quelque sorte, la levée du verrou permettant soit de régler le différend à l’amiable, soit d’accéder à la phase [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#forclusion #irrecevabilité

Le référé-provision

Le référé-provision a été introduit dans le contentieux administratif par le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 (art. 2). La [...]

24 févr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#provision #créance non sérieusement contestable

Partage des responsabilités entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs

Toutes les décisions de justice par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation ne procèdent pas nécessairement à un partage [...]

21 déc. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#faute #fusion absorption

Les garanties financières du sous-traitant régulier

Un sous-traitant, régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, se voit accorder, par le titre II de la loi [...]

22 juil. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#acceptation #agrément

Les ordres de service

Pendant longtemps, ce n’était que dans le cadre des marchés publics de travaux que l’ordre de service était identifié en tant que tel et en [...]

10 juil. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#décision unilatérale #exécutoire

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PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Gouvernance Locale

Traiter un recours indemnitaire

Les collectivités publiques étaient il y a encore une vingtaine d’années principalement confrontées à un risque d’annulation de leurs [...]

11 juin 2016  -  Gouvernance intercommunale

#recours de plein contentieux #conclusions indemnitaires

Traiter un recours administratif et une réclamation indemnitaire

Les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux doivent faire face à un flot [...]

31 mai 2016  -  Gouvernance intercommunale

#recours administratif #réclamation indemnitaire

La prescription quadriennale

Comme son nom l’indique, la prescription quadriennale éteint les créances sur les collectivités publiques lorsqu’elles n’ont pas été payées [...]

10 nov. 2011  -  Gouvernance communale

#prescription #durée

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PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Santé

Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et [...]

Depuis le début du XXI e  siècle, le législateur a instauré de nouveaux régimes de responsabilité pour risque dans des domaines [...]

23 juin 2015  -  Responsabilités des professionnels

#risques #responsabilité sans faute

Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité réparatrice ?

L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, a unifié le délai de [...]

20 févr. 2015  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilité civile #réparation

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PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Services à la population

La mutation des policiers municipaux

La mutation consiste à changer d’emploi sans changer de grade ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle [...]

14 nov. 2019  -  Intégral Services à la population

#mobilité interne #mutation

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