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Prescription quadriennale

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Prescription quadriennale dans l'actualité

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Prescription quadriennale dans les ressources documentaires

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Arrêté portant opposition de la prescription quadriennale
L’application de la prescription quadriennale doit faire l’objet d’une décision écrite et doit comporter certains éléments obligatoires : considérations de droit et de fait qui la fondent, nom et qualité de…

23/02/2024

#Rémunération #Arrêté municipal
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La prescription quadriennale
Comme son nom l’indique, la prescription quadriennale éteint les créances sur les collectivités publiques lorsqu’elles n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans.

09/11/2011

#Dette et trésorerie
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Prescription quadriennale
La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription peut porter sur…

18/01/2021

#Voie de recours #Dette et trésorerie
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Délibération portant levée de la prescription quadriennale
Par délibération motivée, les créances peuvent être relevées à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. Cet outil constitue un modèle de délibération portant levée de…

23/02/2024

#Rémunération #Délibération
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Qu’est-ce qu’une prescription informatisée ?
Le circuit du médicament débute au niveau de la prescription médicale. Plusieurs études ont montré qu’il existait des risques inhérents à l’étape de prescription. Dans un contexte de sécurisation du…

24/02/2013

#Prescription du médicament
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Quels sont les délais de prescription des actions pénales ?
La prescription est un mécanisme essentiel contribuant à la sécurité juridique des relations. L’inaction des parties pendant une longue période de temps justifie qu’une situation potentiellement conflictuelle soit considérée comme…

07/12/2017

#Contentieux #Infraction
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La prescription en matière de rémunération
Erreur de calcul de paie, non-transmission des éléments de paie par le responsable de service, constitution erronée de la carrière d’un agent, versement à tort de l’indemnité de fin de…

09/01/2024

#Rémunération #Agent
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Quels sont les médicaments à prescription restreinte ?
L’utilisation des médicaments nécessite que ceux-ci fassent l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), ou bénéficient d’un dispositif particulier : autorisation temporaire d’utilisation (ATU) ou autorisation d’importation (AI). Indépendamment…

14/03/2013

#Médicament #Prescription du médicament
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Qu’est-ce qu’une prescription (rédaction, support, prescription verbale) ?
La prescription est un acte médical majeur qui consiste en l’attribution d’un traitement à un patient par la rédaction d’un document : l’ordonnance. Celle-ci peut être manuscrite, informatique ou verbale. Cet…

14/03/2013

#Médicament #Prescription du médicament
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Les médicaments à prescription restreinte dans l’établissement
Les praticiens d’un établissement disposent d’une pleine capacité de prescription, mais peuvent se voir appliquer des restrictions de prescription. Au-delà des restrictions de prescription en vigueur pour les chirurgiens-dentistes, les…

19/03/2013

#Médicament #Prescription du médicament
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Prescription à la sortie de l’établissement ou en consultation
Afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse, et d’assurer un traitement correct par le pharmacien et la caisse d’assurance maladie, la prescription de…

19/03/2013

#Médicament #Prescription du médicament
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La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions
La prescription est un acte médical initial indispensable à l’exécution du traitement et des soins du patient. Elle est le corollaire nécessaire du diagnostic médical et n’est mise en œuvre…

14/04/2019

#Responsabilité #Prescription du médicament #Personnel infirmier
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Outil de contrôle/alerte pour la réévaluation de la prescription des…
La prescription des antibiotiques est informatisée, et c’est l’établissement qui définit ses propres modalités de contrôle/réévaluation par le prescripteur. Il existe une procédure d’alerte, validée par la CME (ATB04), ou…

29/03/2013

#Médicament #Prescription du médicament
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Transmission du procès-verbal de prescription d’une mesure d’envoi en fourrière…
Vous devrez savoir à qui transmettre le PV de prescription et connaître le processus de restitution dans le cadre de la prescription/réquisition de mise en fourrière.

20/09/2022

#Véhicule #Infraction
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Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité…
L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, a unifié le délai de prescription de la responsabilité médicale et hospitalière qui variait…

19/02/2015

#Indemnisation #Responsabilité

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