PRESCRIPTION QUADRIENNALE
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Ressources documentaires
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Formation
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PRESCRIPTION QUADRIENNALE ?
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PRESCRIPTION QUADRIENNALE : actualités
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9 sept. 2019 - ref : 87044
Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?
En conséquence, l'exception de prescription quadriennale opposée par l'acheteur doit être écartée... le délai de prescription quadriennale et fait partir un nouveau...
Exécution des marchés -
26 nov. 2015 - ref : 33189
Une nouvelle demande de paiement interrompt la prescription quadriennale
après la réception des travaux interrompt le délai de prescription fixé par la loi du 31 décembre 1968. Dès lors,...
Exécution des marchés -
9 nov. 2017 - ref : 58349
Le délai de la prescription quadriennale court à compter de la date de livraison
En conséquence, le délai de prescription quadriennale a donc commencé à courir à la date...
Exécution des marchés -
19 juin 2019 - ref : 84579
La prescription quadriennale éteint les demandes de paiement du titulaire d’un marché
En l’absence d’acte interruptif de prescription entre les dates de demandes de paiement...
Exécution des marchés -
27 mars 2017 - ref : 47725
Il faut la mise en cause d’une collectivité publique pour interrompre la prescription quadriennale
La prescription quadriennale est la règle selon laquelle une créance sur une personne publique... de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité...
Procédures, Marchés négociés, Pouvoir adjudicateur, Sous-traitance -
4 nov. 2019 - ref : 90191
Trop perçu sur le versement d'une pension : des précision sur les règles de prescription
d'État précise les règles de prescription applicables en matière de pension....
Retraite -
31 déc. 2013 - ref : 13686
Le régime des prescriptions
d’opposer la prescription quadriennale ne peut être prise que par l’exécutif de la personne publique.... de prescription favorable. Toute créance détenue par une personne privée à l’égard d’une personne...
Commande publique -
24 août 2012 - ref : 19294
Prescription et retenues sur le traitement
Cette prescription concerne les créances de toute nature détenues... par une personne physique ou morale sur toute personne publique dotée d'un comptable public. La prescription... du 28 décembre 2011...
Rémunération, Communes -
20 juil. 2012 - ref : 19240
Modalités de versement de l'indemnité de mutation
La collectivité d'accueil a de ce fait la possibilité d'opposer la prescription quadriennale (le paiement...
Rémunération, Indemnités
PRESCRIPTION QUADRIENNALE : ressources documentaires
PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Finances et comptabilité
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27 mai 2019 - ref : 5111
La liquidation
pour les autres dépenses. Identifier les règles de prescription quadriennale La prescription est le moyen légal... : sont frappées de prescription quadriennale...
Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement
PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Action sociale et solidaire
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30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
La prescription quadriennale en matière de responsabilité Le recours de plein contentieux n’est pas soumis... est soumis au respect de la prescription quadriennale. Définition L’article 1...
contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité
PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Marchés publics
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9 févr. 2018 - ref : 10519
La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2). Conditions tenant à l’objet
l’exercice des pouvoirs de police ; la prescription quadriennale. Le relèvement de la prescription... quadriennale ne peut se faire que dans le respect de règles posées par la loi n° 68-1250...
concessions réciproques, contentieux de l’excès de pouvoir, contentieux des droits, libéralités, ordre public, renonciation -
2 mai 2019 - ref : 3782
Prévenir les contentieux
par l’État en matière de prescription quadriennale Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009... modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances...
contentieux, litige, amendes, règlement amiable, conciliation, recours -
10 juil. 2019 - ref : 9466
Les ordres de service
de la prescription quadriennale n’avait pu commencer à courir ( CAA Marseille, 30 mars 2004, n° 00MA00713,...
décision unilatérale, exécutoire, formalisme, CCAG, réserves, responsabilité -
22 juil. 2019 - ref : 9510
Les garanties financières du sous-traitant régulier
». Sous-traitance et prescription quadriennale En vertu de l’article 1 er de la loi n°... du marché sous-traité. Mais, cette prescription peut être interrompue, en application de l’article...
acceptation, agrément, entrepreneur principal, délai de paiement, maître de l’ouvrage, paiement direct -
20 juin 2019 - ref : 10551
L’examen des moyens par le juge administratif
par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale (CE, 5 mars... de la cinématographie , Rec. T. 1121). En revanche, ne sont pas d’ordre public : la prescription...
degré de contrôle, moyen de fait et de droit, moyen irrecevable, moyen inopérant, moyen d’ordre public -
8 févr. 2018 - ref : 10517
Réclamation. Conséquences
Prescription Le délai de prescription quadriennale, prévu par la loi n° 68-1250 du 31 décembre... 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes... d’État a ainsi...
forclusion, irrecevabilité, prescription, procédure contentieuse, réclamation -
21 déc. 2019 - ref : 10495
Partage des responsabilités entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs
n’est pas de nature à interrompre le délai de prescription quadriennale, si une personne publique n’a pas été mise...
faute, fusion absorption, liquidation judiciaire, responsabilité unique, responsabilité partagée
PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Établissements de santé
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20 févr. 2015 - ref : 8052
Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité réparatrice ?
pas eu pour effet de relever les actions déjà déchues par application des règles de la prescription quadriennale des créances... de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 , le délai de prescription...
responsabilité civile, réparation, délai, prescription, prescription décennale, consolidation -
23 juin 2015 - ref : 8116
Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?
juillet 1964, s’applique une prescription quadriennale, en dépit des évolutions législatives postérieures... (la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit une prescription décennale à compter... en...
risques, responsabilité sans faute, régime légal, vaccinations obligatoires, Oniam, Benfluorex
PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Ressources humaines
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10 août 2018 - ref : 5942
Prescription quadriennale
La prescription quadriennale s’applique de plein droit aux personnes publiques concernées, et notamment... aux employeurs locaux. Le délai de prescription La prescription est quadriennale...
prescription quadriennale, dettes et créances des collectivités territoriales, sommes dues, droits acquis, délai de prescription -
7 déc. 2018 - ref : 8871
Recours de plein contentieux
administrative peut soulever l’exception de prescription quadriennale concernant des créances... de la prescription quadriennale ( CE, 16 mars 2011, n° 324942, Recteur de l’académie...
recours de plein contentieux, perte d’une chance sérieuse, calcul du préjudice, pouvoirs du juge, prescription -
20 janv. 2020 - ref : sl3581456
Contentieux devant les juridictions administratives
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20 janv. 2020 - ref : sl3581456
Contentieux
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20 janv. 2020 - ref : sl2618762
Fonction publique d’État : fonctionnaires et agents non titulaires de l’État
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20 janv. 2020 - ref : sl2618762
Maladie
pas les prescriptions du décret de 1987. Bénéficiaires Principe général... ; d’un nombre de prescriptions de transports significativement supérieurs...
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20 janv. 2020 - ref : sl9423963
Les congés de maladie
l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date...
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20 janv. 2020 - ref : sl9423963
L'activité
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29 déc. 2016 - ref : 5002
Identifier les bénéficiaires et verser la nouvelle bonification indiciaire
des sommes dès l’origine de la prise des fonctions (sous réserve bien entendu de la prescription quadriennale). La NBI...
nouvelle bonification indiciaire, NBI, emplois de direction, technicité, zone à caractère sensible, accueil du public
PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Administration locale
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10 nov. 2011 - ref : 2438
La prescription quadriennale
la prescription quadriennale à une autre. La prescription quadriennale trouve particulièrement à s’appliquer... en tout ou partie de la prescription en raison de circonstances...
prescription, durée, validité, dépense, mandatement -
31 mai 2016 - ref : 9814
Traiter un recours administratif et une réclamation indemnitaire
L’administration peut opposer la prescription quadriennale régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre... 1968 . La décision doit émaner de l’ordonnateur. Il convient de s’assurer que la prescription......
recours administratif, réclamation indemnitaire, délai, responsabilité, faute -
2 nov. 2011 - ref : 2053
Distinguer les domaines publics et privés d’une collectivité
privé sont insaisissables ; la prescription quadriennale est applicable ; la mise... de même, la prescription acquisitive est impossible. L’utilisation du domaine public est donc liée......
domanialité, critère d’appartenance, service public, aménagement indispensable, aliénation, déclassement -
11 juin 2016 - ref : 9816
Traiter un recours indemnitaire
Pour être valablement opposée, la prescription quadriennale doit faire l’objet d’une décision expresse de l’ordonnateur... sur les établissements publics dotés d’un comptable public. » Il convient de s’assurer...
recours de plein contentieux, conclusions indemnitaires, responsabilité, préjudice, causes exonératoires, faute -
13 janv. 2016 - ref : 2554
Le contentieux de la responsabilité
administrative . La règle classique en matière administrative de la prescription quadriennale s’applique....
urbanisme, expropriation, préjudice, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, réparation -
11 avr. 2017 - ref : 1914
Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter
). Ce recours en indemnisation obéit à la règle de prescription quadriennale. S’agissant... n’est pas assez proche des réseaux publics existants). Néanmoins, la prescription ne peut porter que sur des points assez...
certificat d’urbanisme, certificat d’information, certificat opérationnel, certificat tacite, règles d’utilisation du sol, contributions d’urbanisme -
14 nov. 2019 - ref : 10721
La mutation des policiers municipaux
n’étant alors encadrée par aucun délai précis à l’exception de la prescription quadriennale. Références...
mobilité interne, mutation, nécessités de service, préavis, titulaire, vacance d’emploi
PRESCRIPTION QUADRIENNALE : forum
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Administration & gestion locales 19 mars 2013
prescription quadriennale
Agnes.D
La prescription quadriennale est-elle suspendue ou interrompue par l'avis de la CRC... des causes d'interruption de la prescription quadriennale prévues par l'article 2 de la loi du 31 décembre...
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Administration & gestion locales 12 mars 2013
prescription quadriennale
Emma.L
La prescription quadriennale est-elle suspendue ou interrompue par l'avis de la CRC...
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Administration & gestion locales 6 mars 2013
Administration - prescription quadriennale
P.Vautrino
La prescription quadriennale est-elle suspendue ou interrompue par l'avis de la CRC... d'interruption de la prescription quadriennale prévues par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968....
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