PRESCRIPTION QUADRIENNALE

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : ressources documentaires

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Finances et comptabilité

• 6 déc. 2017 - ref : 5111

  La liquidation

  pour les autres dépenses. Identifier les règles de prescription quadriennale La prescription est le moyen légal...  : sont frappées de prescription quadriennale...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Action sociale et solidaire

• 30 sept. 2014 - ref : 4253

  Gérer le contentieux du personnel public

  La prescription quadriennale en matière de responsabilité Le recours de plein contentieux n’est pas soumis... est soumis au respect de la prescription quadriennale. Définition L’article 1...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Marchés publics

• 9 févr. 2018 - ref : 10519

  La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2). Conditions tenant à l’objet

  l’exercice des pouvoirs de police ; la prescription quadriennale. Le relèvement de la prescription... quadriennale ne peut se faire que dans le respect de règles posées par la loi n° 68-1250...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  concessions réciproques, contentieux de l’excès de pouvoir, contentieux des droits, libéralités, ordre public, renonciation

• 25 juin 2016 - ref : 3782

  Prévenir les contentieux

  aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale Décret n° 2009-625... à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  contentieux, litige, amendes, règlement amiable, conciliation, recours

• 8 nov. 2016 - ref : 9466

  Les ordres de service

  administratives particulières du marché en cause, le délai de la prescription quadriennale n’avait pu commencer...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  décision unilatérale, exécutoire, formalisme, CCAG, réserves, responsabilité

• 8 févr. 2018 - ref : 10517

  Réclamation. Conséquences

  Prescription Le délai de prescription quadriennale, prévu par la loi n° 68-1250 du 31 décembre... 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes... d’État a ainsi...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  forclusion, irrecevabilité, prescription, procédure contentieuse, réclamation

• 22 juin 2017 - ref : 10495

  Partage des responsabilités entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs

  d’une entreprise titulaire d’un marché, n’est pas de nature à interrompre le délai de prescription quadriennale,...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  faute, fusion absorption, liquidation judiciaire, responsabilité unique, responsabilité partagée

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Établissements de santé

• 20 févr. 2015 - ref : 8052

  Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité réparatrice ?

  pas eu pour effet de relever les actions déjà déchues par application des règles de la prescription quadriennale des créances... de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 , le délai de prescription...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité civile, réparation, délai, prescription, prescription décennale, consolidation

• 23 juin 2015 - ref : 8116

  Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?

   juillet 1964, s’applique une prescription quadriennale, en dépit des évolutions législatives postérieures... (la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit une prescription décennale à compter... en...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  risques, responsabilité sans faute, régime légal, vaccinations obligatoires, Oniam, Benfluorex

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Ressources humaines

• 10 août 2018 - ref : 5942

  Prescription quadriennale

  La prescription quadriennale s’applique de plein droit aux personnes publiques concernées, et notamment... aux employeurs locaux. Le délai de prescription La prescription est quadriennale...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  prescription quadriennale, dettes et créances des collectivités territoriales, sommes dues, droits acquis, délai de prescription

• 7 déc. 2018 - ref : 8871

  Recours de plein contentieux

  administrative peut soulever l’exception de prescription quadriennale concernant des créances... de la prescription quadriennale ( CE, 16 mars 2011, n° 324942, Recteur de l’académie...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  recours de plein contentieux, perte d’une chance sérieuse, calcul du préjudice, pouvoirs du juge, prescription

• 29 déc. 2016 - ref : 5002

  Identifier les bénéficiaires et verser la nouvelle bonification indiciaire

  des sommes dès l’origine de la prise des fonctions (sous réserve bien entendu de la prescription quadriennale). La NBI...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique de la paie en collectivité territoriale

  nouvelle bonification indiciaire, NBI, emplois de direction, technicité, zone à caractère sensible, accueil du public

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Administration locale

• 10 nov. 2011 - ref : 2438

  La prescription quadriennale

  la prescription quadriennale à une autre. La prescription quadriennale trouve particulièrement à s’appliquer... en tout ou partie de la prescription en raison de circonstances...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  prescription, durée, validité, dépense, mandatement

• 31 mai 2016 - ref : 9814

  Traiter un recours administratif et une réclamation indemnitaire

  L’administration peut opposer la prescription quadriennale régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre... 1968 . La décision doit émaner de l’ordonnateur. Il convient de s’assurer que la prescription......

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  recours administratif, réclamation indemnitaire, délai, responsabilité, faute

• 11 juin 2016 - ref : 9816

  Traiter un recours indemnitaire

  Pour être valablement opposée, la prescription quadriennale doit faire l’objet d’une décision expresse de l’ordonnateur... sur les établissements publics dotés d’un comptable public.  » Il convient de s’assurer...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  recours de plein contentieux, conclusions indemnitaires, responsabilité, préjudice, causes exonératoires, faute

• 2 nov. 2011 - ref : 2053

  Distinguer les domaines publics et privés d’une collectivité

  privé sont insaisissables ; la prescription quadriennale est applicable ; la mise... de même, la prescription acquisitive est impossible. L’utilisation du domaine public est donc liée......

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  domanialité, critère d’appartenance, service public, aménagement indispensable, aliénation, déclassement

• 13 janv. 2016 - ref : 2554

  Le contentieux de la responsabilité

  administrative . La règle classique en matière administrative de la prescription quadriennale s’applique....

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  urbanisme, expropriation, préjudice, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, réparation

• 24 avr. 2017 - ref : 10721

  La mutation des policiers municipaux

  n’étant alors encadrée par aucun délai précis à l’exception de la prescription quadriennale. Références...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  mobilité interne, mutation, nécessités de service, préavis, titulaire, vacance d’emploi

• 11 avr. 2017 - ref : 1914

  Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter

  ). Ce recours en indemnisation obéit à la règle de prescription quadriennale. S’agissant... n’est pas assez proche des réseaux publics existants). Néanmoins, la prescription ne peut porter que sur des points assez...

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  certificat d’urbanisme, certificat d’information, certificat opérationnel, certificat tacite, règles d’utilisation du sol, contributions d’urbanisme