Comprendre les expulsions locatives en France : prévenir et agir efficacement

Être contraint de quitter son logement à cause d’un impayé de loyer constitue un échec humain et social aux conséquences dramatiques. Pour prévenir cette issue, une action rapide et concertée est indispensable.

À lire aussi : Prévenir et gérer les expulsions locatives

Comment prévenir une expulsion locative en France ?

Les leviers de prévention s’articulent autour de quatre grands axes :

  • Connaître la procédure d’expulsion : une bonne compréhension du cadre légal permet d’agir à temps et d’éviter l’irréversible.

  • Accompagner les ménages : suivre les familles dès les premiers signes d’impayés favorise la mise en place de solutions.

  • S’appuyer sur les dispositifs spécifiques des logements sociaux : ceux-ci offrent des protections renforcées.

  • Mobiliser un réseau partenarial efficace : un travail collaboratif entre bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités et associations est indispensable.

Le diagnostic social et financier, devenu obligatoire à l’assignation, remplace l’enquête sociale et permet de mieux cerner les difficultés du ménage. Il doit être anticipé en amont, dès les premiers incidents de paiement.

Il est fondamental de maintenir un lien actif avec la famille en difficulté, en allant au-delà des courriers souvent ignorés ou mal compris. La visite à domicile ou l’appel téléphonique restent des outils puissants.

WEKA, l’expertise juridique auprès des acteurs publics
Visuel essai gratuit
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Quelles sont les étapes de la procédure d’expulsion locative ?

La procédure d’expulsion obéit à un cheminement rigoureux, balisé par des délais et des actes judiciaires précis. Ces étapes sont les suivantes :

  • Réception de lettres de rappel du bailleur.

  • Commandement de payer délivré par huissier.

  • Assignation au tribunal, avec production d’un diagnostic social et financier.

  • Jugement résiliant le bail ou constatant l’acquisition de la clause résolutoire.

  • Commandement de quitter les lieux, après décision judiciaire.

  • Concours de la force publique, sollicité par le préfet.

Les temporalités varient selon le bailleur (privé ou social). Les juges se montrent généralement plus cléments avec les bailleurs sociaux qu’avec les propriétaires particuliers.

D’autres motifs que les impayés peuvent entraîner une expulsion : troubles de voisinage, absence d’assurance, reprise du logement, ou non-respect du contrat de location (L. n° 89-462, 6 juill. 1989).

Publié le 23/05/2023

Retrouvez toute l'actualité sur "CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives)"

Aller plus loin avec nos fiches :