CCFP – Conseil commun de la fonction publique

Termes associés : Fonction publique

Quelles sont les missions du Conseil commun de la fonction publique ?

Quelles sont les missions du Conseil commun de la fonction publique ?

Créé par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le Conseil commun de la fonction publique est encadré par le Code général de la fonction publique. Cette instance consultative peut examiner toute question concernant la situation des agents publics.

Comment fonctionne le CCFP ?

Le Conseil commun de la fonction publique rend un avis consultatif sur les questions d’ordre général se rapportant à l’emploi. Le CCFP peut également être consulté sur les sujets relatifs à la situation des agents publics. Il est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant, et peut siéger en assemblée plénière ou spécialisée.

Le Conseil commun de la fonction publique se compose de deux collèges. Le premier rassemble 30 représentants des organisations syndicales qui défendent les intérêts des agents publics. Le deuxième collège se compose de 18 représentants d’employeurs, à raison de six membres pour chacun des trois versants de la fonction publique. Les membres de ces deux collèges sont élus pour une durée renouvelable de quatre ans.

En dehors de ces formations collégiales, le CCFP comprend plusieurs autres membres qui ne participent pas au vote. Il s’agit, entre autres, du président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, du directeur général de l’administration et de la fonction publique et du directeur du budget ou de son représentant.

Dans quel cas la saisine du CCFP est-elle obligatoire ?

La saisine du CCFP est obligatoire sur certaines questions et facultative sur d’autres. Son avis doit nécessairement être sollicité lorsqu’il existe un projet de loi ou une ordonnance modifiant ou dérogeant aux dispositions de la partie législative du Code général de la fonction publique et que ces dispositions concernent au moins deux versants de la fonction publique.

La consultation du Conseil commun de la fonction publique est aussi obligatoire en présence d’un projet de texte (loi, ordonnance ou décret) ayant, d’une part, un objet commun au moins à deux versants de la fonction publique. D’autre part, le projet de texte doit avoir une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents contractuels.

Quels sont les autres domaines de compétence du CCFP ?

Le CCFP peut être consulté de manière facultative, sur des questions relatives aux valeurs de la fonction publique et aux évolutions de l’emploi et des métiers. Il peut également se prononcer sur les sujets liés :

au dialogue social ;
à la mobilité et aux parcours professionnels ;
à la formation professionnelle ;
à l’égalité entre les hommes et les femmes ;
à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
à la lutte contre les discriminations ;
à l’amélioration des conditions de travail ;
à l’hygiène, la santé et la sécurité au travail ;
à la protection sociale complémentaire.

Enfin, le Conseil commun de la fonction publique peut se prononcer sur les questions générales concernant les retraites dans la fonction publique et sur les réformes de services publics par rapport à la situation des agents publics.

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