Le Congé de fin d’activité concerne les salariés couverts par la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Lorsque ces salariés remplissent certaines conditions, ils peuvent cesser leur activité avant la date ordinaire de leur départ à la retraite.
Qui est concerné par le CFA ?
Mis en place à partir de 1996, le Congé de fin d’activité s’adresse aux conducteurs de marchandises, aux professionnels déménageurs et aux convoyeurs de fonds. Depuis 1998, il concerne aussi les professionnels du transport interurbain de voyageurs. Le mécanisme du CFA consiste à favoriser un départ anticipé des conducteurs routiers à la retraite, tout en permettant l’embauche de jeunes profils pour les remplacer.
Les bénéficiaires peuvent ainsi cesser leur activité professionnelle jusqu’à cinq ans avant l’ouverture de leurs droits à la retraite. Durant cette période de cessation d’activité, le salarié perçoit une indemnisation pouvant atteindre plus de la moitié de son salaire brut moyen, en tenant compte de la revalorisation de la dernière année.
Comment se calcule le montant de la prestation ?
Pendant le Congé de fin d’activité, le montant de la prestation dépend à la fois du type d’activité (transport de marchandises ou de personnes) et de l’âge du transporteur au moment où il souhaite entrer dans le dispositif. En ce qui concerne le transport de marchandises, le taux de l’allocation est appliqué au salaire annuel brut moyen des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de dossier. Sous réserve du plafonnement annuel de la Sécurité sociale, cette allocation peut se chiffrer à :
- 70 % lorsque le 1er jour de prise en charge intervient dans les 12 mois suivant l’âge minimal d’entrée du professionnel dans le dispositif CFA ;
- 80% lorsque le 1er jour de prise en charge intervient dans les 24 mois précédant l’âge minimal légal d’entrée dans le dispositif retraite ;
- 75% pour les autres situations.
Pour ce qui est du transport de voyageurs, le taux de l’allocation est appliqué au salaire annuel brut moyen des 60 derniers mois précédant la date de dépôt de dossier. Il s’élève à 75 % dans la limite du plafonnement par la Sécurité sociale.
Quelles démarches pour bénéficier d’un Congé de fin d’activité ?
Le Congé de fin d’activité est géré par deux organismes composés à part égale d’employeurs et de salariés. Le FONGECFA assure la gestion des transporteurs routiers de marchandises, tandis que l’AGECFA s’occupe des dossiers concernant les transporteurs routiers de voyageurs.
Pour obtenir un Congé de fin d’activité, le salarié doit, dans un premier temps, envoyer son dossier en ligne ou par voie postale pour étude par l’organisme dont il relève. Ledit dossier se compose d’un formulaire et de différentes pièces justificatives. Cette démarche est personnelle et ne nécessite pas l’accord préalable de l’employeur. Par ailleurs, le dossier doit être transmis au moins quatre mois avant la date de départ envisagée.
S’il remplit les conditions et que sa demande est acceptée, le salarié bénéficie alors d’une mise en place de son départ en CFA. Il a quatre mois à compter de la notification d’acceptation pour informer son employeur de sa démission à travers un courrier avec accusé de réception. La date de départ est normalement fixée d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Si toutefois, ils ne parviennent pas à un accord, le salarié doit respecter le préavis prévu par la Convention collective nationale dont il relève.
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