Comprendre le décompte de résiliation

Termes associés : Risque lié aux marchés publics Résiliation du marché

Le décompte de résiliation est une étape obligatoire dans la procédure de résiliation d’un marché public. Il est encadré par le Code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut également spécifier les modalités.

Qu’est-ce qu’un décompte de résiliation ?

Il arrive qu’un marché public soit résilié, en raison de difficultés rencontrées dans son exécution. Suite à la décision de résiliation du marché, un décompte de résiliation doit alors être établi.

Ce décompte, auparavant dénommé « décompte de liquidation », constitue par définition une liquidation des comptes. Ce document reprend les différentes opérations à porter au crédit et au débit du titulaire du marché, et vient remplacer le décompte général.

Comment réaliser ce décompte de liquidation ?

Pour être en mesure d’établir ce décompte financier, un inventaire des prestations effectuées doit d’abord être réalisé. Ensuite, il faut se référer au cahier des clauses administratives générales correspondant aux prestations (CCAG travaux, CCAG MOE, CCAG PI, CCAG TIC, CCAG FCS, ou CCAG MI). Ce cahier précise les règles applicables au décompte de résiliation, ainsi que les montants et valeurs à y reporter, en fonction du type de marché résilié.

Qui doit établir le décompte de résiliation du marché public ?

Le décompte est arrêté par l’acheteur (le maître d’ouvrage). Il reporte au débit et au crédit du titulaire du marché l’ensemble des montants et valeurs, sur la base de l’inventaire préalablement réalisé. Il s’agit notamment de la valeur des prestations, des avances et des acomptes versés, des pénalités, et des éventuelles indemnités.

L’acheteur doit ensuite communiquer ce document au titulaire du marché (ou au maître d’œuvre, s’agissant d’un marché public de maîtrise d’œuvre). Il dispose d’un délai de deux mois pour effectuer cette notification.

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