Inaptitude au travail
Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?
L’inaptitude au travail est l’incapacité, temporaire ou définitive, pour un agent public d’exercer ses fonctions en raison de son état de santé. Elle peut être d’origine professionnelle (maladie ou accident de service) ou non professionnelle.
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Une procédure encadrée par la réglementation
La reconnaissance de l’inaptitude suit une procédure stricte. Elle peut être déclenchée par l’administration ou à la demande de l’agent lui-même. Un avis médical est requis, généralement après plusieurs arrêts de travail ou si la reprise du poste semble compromise.
Le rôle du comité médical
Le comité médical est consulté obligatoirement en cas d’inaptitude présumée. Il évalue la capacité de l’agent à reprendre son poste, propose des aménagements ou prononce l’inaptitude. Son avis précède toute décision de l’administration, notamment en matière de reclassement ou de radiation.
Les conséquences pour l’agent
L’inaptitude peut entraîner :
-
un reclassement dans un autre emploi compatible avec l’état de santé,
-
une mise en disponibilité d’office si aucune solution n’est trouvée,
-
une mise à la retraite pour invalidité en cas d’impossibilité de reclassement.
Ces décisions doivent respecter les garanties statutaires et le principe du contradictoire.
Les droits de l’agent public concerné
L’agent a droit à une information complète sur la procédure, à être entendu, et à contester les décisions. Il peut bénéficier d’un accompagnement (médecine de prévention, assistante sociale) et, sous conditions, d’allocations temporaires d’invalidité.
Dépression et inaptitude au travail
Une dépression sévère et durable, médicalement constatée, peut motiver une inaptitude médicale. Elle doit être reconnue par un médecin agréé et confirmée par le conseil médical. L’inaptitude n’est pas liée à la durée de l’arrêt de travail, mais à l’impossibilité d’exercer ses fonctions sans danger pour sa santé ou celle des tiers.
Procédure de reconnaissance d’inaptitude
La procédure commence souvent après un congé de longue durée (CLD) ou un congé maladie. Le dossier médical est examiné par un médecin agréé, puis transmis au conseil médical, qui émet un avis. Cet avis porte sur la compatibilité de l’état de santé avec les fonctions et sur la possibilité d’un reclassement.
Définition de la retraite pour inaptitude
La retraite pour inaptitude au travail est accordée à un agent qui ne peut plus exercer ses fonctions en raison d’une altération de son état de santé, sans condition d’âge ni de durée minimale de services. Elle peut être demandée par l’agent ou prononcée d’office par l’administration après avis médical.
Conditions d’ouverture des droits
La reconnaissance de l’inaptitude repose sur deux éléments :
-
Un avis médical d’un médecin agréé ou du conseil médical (ex-commission de réforme), qui évalue l’aptitude à occuper un poste.
-
L’impossibilité de trouver un poste adapté, malgré une tentative de reclassement.
La procédure à suivre
La procédure est enclenchée à la suite d’un congé maladie, longue maladie ou longue durée. L’agent est convoqué pour un examen médical. Le conseil médical se prononce ensuite sur l’aptitude et émet un avis, suivi d’une décision de l’administration. Le droit à pension est ensuite transmis au service des retraites de l’État.
Reclassement préalable
La mise à la retraite ne peut intervenir que si aucun reclassement n’est possible. L’administration doit démontrer qu’elle a envisagé toutes les solutions d’adaptation, d’aménagement de poste ou de changement de fonctions. Ce principe s’applique notamment aux fonctionnaires titulaires.
Conséquences et montant de la pension de retraite pour inaptitude
L’agent mis à la retraite pour inaptitude perçoit une pension d’invalidité, calculée sur la base du traitement indiciaire et du taux d’invalidité. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’agent peut bénéficier d’une rente viagère d’invalidité en complément. Le contractuel a droit à une pension d’invalidité de la sécurité sociale s’il remplit les conditions.
Publié le 30/09/2025
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