Qu'est ce qu'un marché subséquent ?

Quelle est la différence entre un accord-cadre et un marché subséquent ?

Dans le cadre d’une commande publique, l’administration passe un accord-cadre avec un ou plusieurs opérateurs économiques afin d’établir des règles précises en vue de futures commandes. Le marché subséquent (qui vient immédiatement après), se fonde sur l’accord initial et précise les conditions d’exécution des prestations (Article R2162-7 du code de la commande publique).

À lire aussi : Passer un accord-cadre à marchés subséquents

Par exemple, l’administration signe un accord-cadre avec un fournisseur de matériel de bureau. Elle conclut périodiquement des marchés subséquents avec ledit opérateur pour déterminer le volume précis des commandes pour une période donnée.

WEKA, l’expertise juridique auprès des acteurs publics
Visuel essai gratuit
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Quelles sont les règles qui régissent les marchés subséquents ?

C’est le code de la commande publique qui encadre la passation de marchés subséquents. Un des principes est que les titulaires de l’accord-cadre (dans ce cas multiattributaires) doivent être mis en concurrence pour chaque marché subséquent sur « la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre ».

À lire aussi : Contenu du Code de la commande publique

L’intérêt de cette technique est qu’elle peut permettre de baisser les prix. Le volume global des commandes ainsi que la valeur maximale doivent être reportés dans l’accord-cadre dans lequel s’inscrivent les marchés subséquents.

À lire aussi : Passer un marché subséquent sur un accord-cadre par une remise en concurrence

Publié le 07/08/2025

Retrouvez toute l'actualité sur "Marché subséquent"

Aller plus loin avec nos fiches :

Marché de travaux Accord cadre

Déposer et obtenir le permis de démolir

Fiche - 3 avr. 2026

#Permis de démolir #Marché de travaux

Maîtriser la procédure de concours

Fiche - 3 avr. 2026

#Marché de travaux #Concours dans le cadre d'un marché public

Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre

Fiche - 3 avr. 2026

#Marché de travaux #Procédure de marché public

Déposer et obtenir le permis de construire

Fiche - 3 avr. 2026

#Permis de construire #Marché de travaux

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

Fiche - 3 mar. 2026

#Marché à bons de commande #Accord cadre

Préparation du chantier : vérifier les assurances des entreprises de construction

Fiche - 2 mar. 2026

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux

Réparer un dommage de travaux publics

Fiche - 2 mar. 2026

#Risque lié aux marchés publics #Marché de travaux