Qu'est ce qu'un marché subséquent ?

Termes associés : Marché de travaux Accord cadre

Quelle est la différence entre un accord-cadre et un marché subséquent ?

Dans le cadre d’une commande publique, l’administration passe un accord-cadre avec un ou plusieurs opérateurs économiques afin d’établir des règles précises en vue de futures commandes. Le marché subséquent (qui vient immédiatement après), se fonde sur l’accord initial et précise les conditions d’exécution des prestations (Article R2162-7 du code de la commande publique).

Par exemple, l’administration signe un accord-cadre avec un fournisseur de matériel de bureau. Elle conclut périodiquement des marchés subséquents avec ledit opérateur pour déterminer le volume précis des commandes pour une période donnée.

Quelles sont les règles qui régissent les marchés subséquents ?

C’est le code de la commande publique qui encadre la passation de marchés subséquents. Un des principes est que les titulaires de l’accord-cadre (dans ce cas multiattributaires) doivent être mis en concurrence pour chaque marché subséquent sur « la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre ».

L’intérêt de cette technique est qu’elle peut permettre de baisser les prix. Le volume global des commandes ainsi que la valeur maximale doivent être reportés dans l’accord-cadre dans lequel s’inscrivent les marchés subséquents.

Qu'est ce qu'un marché subséquent ? dans les ressources documentaires

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation contractuelle dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée à couvrir de manière forfaitaire le préjudice…

12/09/2024

#Indemnisation #Marché de travaux

Prononcer la réception

La réception est la décision par laquelle le maître d’ouvrage met fin à ses relations contractuelles avec l’entrepreneur en charge des travaux, puisque, par cette décision, il accepte, avec ou…

10/09/2024

#Réception des travaux #Marché de travaux

Conclure le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

La qualité d’une réalisation publique relève du professionnalisme de la maîtrise d’ouvrage. Les responsabilités des maîtres d’ouvrage sont réelles et la conduite d’opération peut se révéler assez complexe. Plusieurs facteurs…

10/09/2024

#Maître d'ouvrage #Marché de travaux

Passer un accord-cadre à marchés subséquents

Outil novateur mais parfois difficile à maîtriser, l’accord-cadre est aujourd’hui un levier d’action efficace pour favoriser la concurrence et réduire les coûts.Chez les acheteurs publics, la question de son utilisation…

10/09/2024

#Accord cadre #Marché de travaux

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

Le règlement définitif correspond à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d’un marché.Ce dernier paiement du marché est intangible et…

10/09/2024

#Réception des travaux #Marché de travaux

Contester l’attribution d’un marché public : quels sont les recours…

La contestation de l’attribution du marché par un candidat évincé peut s’effectuer de plusieurs manières. En effet, l’évolution des textes, ces 10 dernières années, a permis de rationaliser les procédures…

10/09/2024

#Marché de travaux

Déroger aux documents généraux

La référence aux cahiers des clauses administratives générales types n’est pas obligatoire.Le CCAG ne constitue en effet qu’un contrat type. Il fait office de conditions générales d’achat, déclinées pour chaque…

10/09/2024

#CCAG #Marché de travaux

Passer un accord-cadre à bons de commande

Le recours à l'accord-cadre à bons de commande (anciennement dénommé marché à bons de commande) constitue un véritable outil de planification et de modernisation des achats.Toutefois, le recours à ce…

06/09/2024

#Marché à bons de commande #Marché de travaux

Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères…

La passation des accords-cadres répond aux règles normales de passation des marchés. Cependant, dans le cas d’un accord-cadre multi-attributaire avec conclusion de marchés subséquents, certaines particularités gouvernent l’expression des critères…

20/08/2024

#Accord cadre #Analyse des offres

picto institutions-et-administration-territoriale

Recourir à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre avec marchés subséquents

L’accord-cadre est un contrat conclu entre un maître d’ouvrage et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une…

04/08/2024

#Accord cadre

Vérifier les assurances des entreprises de construction

Le régime légal de l’assurance construction a institué l’obligation d’assurance étendue à tous les participants à l’acte de construire.Le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage couvrant la réparation…

03/07/2024

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

Même si la décision de réception, prise par le maître d’ouvrage, a mis fin à ses relations contractuelles avec l’entrepreneur, celui-ci reste tenu de lever les éventuelles réserves qui pourraient…

03/07/2024

#Exécution du marché #Marché de travaux

Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat

Le maître d’ouvrage a la charge de l’organisation générale de l’opération et, dans ce cadre, il doit s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, définir le programme,…

03/07/2024

#Marché de travaux

La procédure avec négociation

La procédure avec négociation est une procédure formalisée qui permet au maître d’ouvrage de rencontrer et de discuter avec les candidats sur leur projet.Pour choisir les entreprises de construction, le…

03/07/2024

#Procédure négociée en marché public #Marché de travaux

Maîtriser la procédure de concours

Le concours est la procédure de mise en concurrence par laquelle le maître d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés en…

03/07/2024

#Concours dans le cadre d'un marché public #Marché de travaux

Une offre pour chaque métier