Comprendre la mention de divorce

Qu’est-ce que la mention de divorce ?

La mention de divorce est une annotation marginale apposée sur certains actes d’état civil pour officialiser la dissolution du mariage par jugement. Elle figure notamment en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux concernés.

À lire aussi : Apposer la mention de divorce sur les actes d’état civil
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Sur quels actes est-elle portée ?

Acte de mariage : depuis le 16 avril 1886, une mention de divorce est légalement apposée en marge.

Actes de naissance des époux : la loi de 1939 a rendu obligatoire l’apposition de cette mention.

Quelle est la procédure administrative ?

Divorce prononcé en France (contentieux ou par consentement mutuel)

Une fois le jugement de divorce devenu définitif (après expiration des délais de recours, généralement un mois après notification), la transcription peut avoir lieu.

L’officier d’état civil détenteur de l’acte de mariage appose la mention de divorce, puis adresse un avis de mention aux officiers responsables des actes de naissance des époux (et au greffe du tribunal si applicable) dans les trois jours.

Divorce par consentement mutuel (extra-judiciaire, notaire)

L’attestation de dépôt signée par le notaire suffit à initier la mention. Elle doit être transmise à l’officier d’État civil concerné.

À lire aussi : Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage

Divorce prononcé à l’étranger

Si vous êtes français ou marié en France, vous devez faire transcrire votre divorce sur les actes d’état civil concernés (naissance, mariage) pour qu’il soit officiellement reconnu.

La procédure varie selon que le divorce ait été prononcé dans un État membre de l’UE (reconnaissance simplifiée grâce au certificat européen) ou hors UE (souvent traduction assermentée + apostille, voir obligations spécifiques de vérification d’opposabilité, notamment pour certains pays selon les dates).

Pourquoi cette mention est-elle essentielle ?

Elle valide juridiquement votre nouvelle situation personnelle auprès des administrations (passeport, impôts, régime matrimonial, succession…)

Elle permet d’éviter les confusions administratives : le statut « divorcé » reste inscrit dans l’historique, même si l’on se sent « célibataire » par la suite.

Elle offre une sécurité juridique et représente une forme de clôture administrative du mariage passé.

Publié le 12/08/2023

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Divorce Acte d'état civil