NATINF (Nature d’Infraction) - Définition, utilité et fonctionnement

La NATINF (Nature d’Infraction) est une nomenclature officielle des infractions pénales, douanières et fiscales utilisée par les services judiciaires et administratifs.

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Qu’est‑ce que la NATINF ?

C’est un répertoire codifié attribuant un numéro unique à chaque infraction (crime, délit ou contravention).

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Origine et évolution

Créée en 1978 pour l’informatisation du casier judiciaire, la NATINF est mise à jour régulièrement en fonction des changements législatifs.

Utilités et usages

  • Enregistrement des infractions
  • Production de statistiques fiables
  • Suivi entre police, gendarmerie et justice
  • Standardisation administrative

Mise à jour de la nomenclature NATINF

La liste en vigueur est publiée chaque trimestre par le ministère de la Justice (dernière mise à jour : octobre 2024).

Lien avec la NFI et l’ICCS

La NATINF sert de base à la NFI (2001), plus structurée, et s’articule avec la classification internationale ICCS pour les échanges statistiques.

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En conclusion, la NATINF est au cœur du système pénal français : outil clé d’enregistrement, de suivi et d’analyse des infractions. Connectée à la NFI et l’ICCS, elle facilite les échanges et la cohérence institutionnelle.

Publié le 05/08/2025

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