Prime d’aménagement du territoire (PAT) : objectifs, modalités, critères
La Prime d’aménagement du territoire (PAT) est une aide directe à l’investissement visant à encourager l’implantation et le développement d’entreprises génératrices d’emplois durables dans des zones prioritaires (zones AFR).
Définition et portée du dispositif
Instaurée dès 1982 et réformée par le décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014, la PAT s’adresse aux projets industriels ou de services situés dans des communes classées en zones d’aide à finalité régionale.
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Conditions d’éligibilité
Le dispositif concerne principalement les PME, mais peut s’appliquer à certaines grandes entreprises sous conditions.
Projets éligibles
- Création d’établissement : au moins 20 emplois et 3 M€ d’investissement, ou 50 emplois si investissement inférieur à 5 M€.
- Extension ou diversification : création nette d’au moins 20 emplois représentant +50 % des effectifs avec 3 M€, ou 40 emplois pour 3 M€, ou investissement ≥ 10 M€.
- Reprise d’activité : 80 emplois minimum et 5 M€ d’investissement dans un bassin en difficulté.
Secteurs éligibles
Industrie manufacturière, transport, gestion des déchets, télécoms, technologies, services financiers ou administratifs, etc.
Montant et plafonnement
La prime est plafonnée à 15 000 € par emploi créé, dans la limite des capitaux propres et des plafonds européens en matière d’aides d’État.
Modalités de versement
La PAT est versée en plusieurs tranches : un préfinancement de 40 % au lancement, puis un ou deux versements selon l’avancement de l’investissement.
Suivi des emplois et conditions de reversement
Les emplois créés doivent être maintenus au moins trois ans (pour les PME). En cas de non-respect, un reversement partiel ou total de l’aide peut être exigé.
En conclusion, la Prime d’aménagement du territoire (PAT) constitue un levier stratégique pour l’attractivité des zones en difficulté. En soutenant des projets structurants et durables, elle impose une gestion rigoureuse et coordonnée entre l’État, les collectivités locales et les porteurs d’initiatives. Le respect des conditions réglementaires est essentiel pour sécuriser le versement et la pérennité de cette aide territoriale.
Publié le 06/08/2025
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