Zones d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR) : définition, critères, modalités

Les Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) constituent un dispositif national permettant aux pouvoirs publics d’allouer des aides destinées à promouvoir l’investissement et la création d’emplois dans des territoires jugés en difficulté.

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Qu’est-ce qu’une ZAFR ?

Un zonage validé par la Commission européenne en mai 2022 et mis en œuvre par le décret n° 2022‑968 du 30 juin 2022, applicable jusqu’au 31 décembre 2027. Il identifie à la maille communale les zones où les aides AFR peuvent être attribuées.

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Critères d’éligibilité des entreprises

Seules les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2027, implantées dans une ZAFR, exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale et soumises au régime réel d’imposition peuvent prétendre au dispositif. Certaines activités sont exclues (assurance, immobilier, pêche, etc.) et le capital d’une société ne doit pas dépasser 50 % détenu par d’autres sociétés.

Nature des aides et modalités d’exonérations

Les aides financières peuvent prendre la forme de subventions, prêts, garanties, bonifications d’intérêt ou avantages fiscaux accordés par l’État ou les collectivités. Fiscalement, les entreprises bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant deux ans, suivie d’un abattement progressif sur trois ans. Les exonérations de CFE et de taxe foncière peuvent être mises en œuvre sur délibération locale.

Mise à jour du zonage en 2025

Le décret n° 2025‑549 du 16 juin 2025 a intégré 23 nouvelles communes au dispositif ZAFR/ZAIPME. La mesure est applicable à compter du 19 juin 2025 et renforce l’impact économique territorial jusqu’à la date d’échéance du dispositif au 31 décembre 2027.

En conclusion, le dispositif ZAFR 2022‑2027 offre un cadre légal et fiscal structuré pour soutenir l’implantation d’entreprises dans des territoires en difficulté. La mise à jour du zonage en juin 2025 élargit l’applicabilité du dispositif, sous condition de respect des critères et des délibérations locales. Il appartient aux administrations locales et services fiscaux d’en assurer la mise en œuvre effective.

Publié le 06/08/2025

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