Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles
7/13 - Le découpage en phases d'exécution
Si vous n'êtes pas certain que les prestations intellectuelles de votre marché seront réalisées en totalité, pensez à scinder en phases certaines prestations. Cette possibilité, prévue au CCAG, requiert cependant plusieurs conditions. Les connaissez-vous ?
Il peut être judicieux, tant sur le plan technique que financier, de scinder en phases certaines prestations intellectuelles si la certitude que les prestations seront réalisées en totalité n'est pas connue lors de l'engagement de la consultation.
Cette possibilité est prévue à l'article 18 du CCAG-PI :
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases techniques, l'arrêt de leur exécution peut être décidé par la personne publique à chacune de ces phases soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, si deux conditions suivantes sont remplies :
le marché prévoit expressément cette possibilité ;
chacune de ces phases est assortie d'un montant.
La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation différente du marché.
L'arrêt de l'exécution de l'étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions du 6 et du 9 de l'article 39.
Les conditions qui figurent à l'article 18 sont cumulatives : il faut que le marché soit scindé en phases, que chacune soit assortie d'un montant et que le marché prévoie expressément la possibilité d'arrêter les prestations à l'issue de chacune des phases.
Pour que les dispositions de l'article 18 soient opérationnelles, ces conditions cumulatives doivent être réunies et il ne faut pas, en termes de calendrier contractuel, de chevauchement entre les phases. Leur réalisation doit être prévue de façon successive dans le temps.
Il peut être opportun pour certains contrats de ne pas laisser exclusivement à la personne publique la possibilité d'arrêter les prestations.
Le marché est conclu pour une période de 18 mois maximum à compter de la date de notification.
Les études objet du présent marché sont découpées en trois phases distinctes dont le contenu figure au CCTP art. ...
Le montant de chacune des phases figure à l'article ... de l'acte d'engagement.
Phase 1 : “rapport no 1 diagnostic”.
Phase 2 : “rapport no 2 préconisations”.
Phase 3 : “accompagnement lors de la mise en œuvre”.
Il pourra être mis fin aux prestations du titulaire à l'issue de chacune des phases du marché.
Cette faculté n'est offerte qu'à la personne publique.
L'arrêt...
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