Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles
7/6 - Les formalités relatives aux notifications et communications
Lorsqu'une décision ou une communication doivent faire prendre date, pensez à notifier le document soit par lettre recommandé avec AR, soit par remise directe en prévoyant un reçu. La date de notification sera celle de la date de l'avis de réception ou du récépissé.
Dans le cadre de l'exécution des marchés de prestations intellectuelles, le pouvoir adjudicateur et le titulaire sont amenés à échanger des informations et à se fixer des obligations parfois assorties de sanctions.
Pour des aspects mineurs, ces informations peuvent se faire verbalement, par télécopie ou mail. Cependant, dans bien des cas, il s'agit de prendre date et de s'assurer que le prestataire a bien eu notification d'un courrier, d'une décision... Le titulaire peut souhaiter lui aussi donner date certaine à diverses communications écrites.
L'article 3.1 du CCAG-PI organise tout ce dispositif en précisant les modalités de notification.
L'article 3.1 prévoit :
La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai, est faite :
soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;
soit par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques. Les conditions d'utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans les documents particuliers du marché ;
soit par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception de la décision ou de l'information.
Cette notification peut être faite à l'adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu. En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l'ensemble du groupement. Comme il est stipulé à cet article, il conviendra dans le marché de prévoir un dispositif relatif aux échanges dématérialisés pour s'assurer de leur réception par le titulaire.
Dans ces dispositions classiques, l'avis de réception ou l'émargement font foi de la notification.
Très souvent, les courriers ou décisions (même importantes) relatifs à la vie du marché pris par les personnes publiques ne sont pas notifiés avec le formalisme requis.
Il en résulte parfois une incertitude quant au point de départ des délais, à la validité d'une opération de réception, etc. Les facilités de communication données par Internet risquent d'accentuer cet état de fait.
Il convient donc, eu égard à l'importance...
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