Pratique et rédaction des marchés publics

 
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Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles

7/2 - Les notions d'obligations de moyens et de résultat dans les marchés de prestations intellectuelles

Votre cahier des charges soumet-il le titulaire du marché à une obligation de moyens ou de résultat ? L'intérêt de cette distinction permettra de définir sur qui réside la charge de la preuve : personne publique (obligation de moyens) ou titulaire (obligation de résultat).

I - Définition juridique des notions d'obligations de moyens et de résultat

Obligation de moyens

L'obligation de moyens est l'obligation par laquelle « le débiteur s'engage seulement à employer les moyens appropriés dans une tâche à accomplir, qui permettront au créancier d'atteindre peut-être le résultat qu'il souhaite mais ce résultat n'est en rien garanti par le débiteur »notesF. Terré, P. Simler et J. Lequette, Droit civil. Les obligations, Précis Dalloz, 1999, no 429.
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En général, les obligations du prestataire sont des obligations de moyens.

Par exemple, le juge judiciaire, à propos d'une étude informatique, limite l'étendue de son obligation à sa mission de conseil :

Le conseil en informatique dont la mission est limitée au choix du fournisseur et à l'établissement du cahier des charges ne saurait être responsable en cas de défectuosités du matériel » (CA Paris, 23e ch. B, 17 octobre 1985, Sté Lussigny c/ Sté ICL France, Juris-Data, no 25419).

La charge de la preuve appartenant au demandeur (la personne publique), il convient de bien appréhender le contour du marché et de veiller à la nature des obligations qui s'y trouvent.

C'est la nature des obligations qui figurent au contrat qui permet de les qualifier.

D'où l'intérêt pour la personne publique, principalement dans les marchés conclus sans formalisme, de ne pas accepter des « clauses types » émanant des conditions générales de vente du prestataire ou fournisseur mais d'imposer son propre dispositif contractuel.

Obligation de résultat

Le prestataire peut être tenu à un résultat précis.

Lorsque le prestataire est soumis à une obligation de résultat , il convient de le définir dans le marché.

Cette obligation de résultat permet à la personne publique de mettre en jeu la responsabilité du prestataire par simple constatation que le résultat promis n'a pas été atteint, sans avoir à prouver la faute.

Cependant, les prestations intellectuelles sont très souvent des prestations immatérielles. Il est dès lors difficile de mesurer si l'obligation de résultat...

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