Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles
7/11 - Les moyens confiés au titulaire et les risques pour la personne publique
Avez-vous pensé à vérifier que le prestataire choisi a souscrit une police d'assurance couvrant les dommages dont il pouvait être à l'origine dans le cadre de ses activités ? Cette assurance sera nécessaire si le prestataire cause des dommages aux biens confiés.
I - Remise de moyens au titulaire
Les dispositions détaillées figurent à l'article 16 du CCAG-PI.
Pour la réalisation de certaines prestations intellectuelles (enquête, analyse de données, maintenance de logiciels, par exemple), la personne publique peut être amenée à confier au prestataire des moyens dont elle dispose et nécessaires à l'exécution du marché (outils ou matériels perfectionnés, banc d'essais, etc.).
Ces moyens sont restitués à la personne publique à l'achèvement du marché, mais le titulaire en a la responsabilité en termes de conservation, entretien ou emploi.
En cas de perte ou de destruction, les stipulations de l'article 16.5 du CCAG-PI prévoient que le titulaire est tenu de les remplacer, les remettre en état ou rembourser leur valeur résiduelle pour un matériel existant dans le commerce.
Pour certaines natures de prestations intellectuelles, les moyens confiés au titulaire sont des biens immatériels n'existant pas dans le commerce et ayant néanmoins une valeur financière, voire stratégique, extrêmement importante pour la personne publique.
La disparition ou la destruction de ces éléments sera lourde de conséquences en termes de préjudice subi et le remboursement difficile à chiffrer si la valeur de ces moyens n'a pas été fixée au marché.
Dans bien des cas, ce remboursement est mis en œuvre par l'assurance responsabilité civile professionnelle du prestataire à condition que la personne publique ait veillé à vérifier qu'il possédait une telle assurance (cf. infra).
Ce problème peut, par exemple, se poser lorsque le prestataire va intervenir dans le cadre d'une mise à jour d'un logiciel ou de sa maintenance suite à une anomalie.
Les tâches effectuées pour accomplir cette prestation de maintenance peuvent détruire toutes les données figurant sur le produit informatique (virus, écrasement de fichiers, etc.) avec parfois des conséquences irrémédiables.
Moyens confiés au titulaire
Les moyens mis à la disposition du titulaire pour réaliser les prestations figurent à l'article ... du CCTP.
La valeur des moyens matériels appartenant à la personne publique confiés au titulaire figure à l'article ... du CCAP.
Pour les moyens ou biens immatériels appartenant à la personne publique dont le titulaire pourrait avoir besoin...
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