Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles
7/9 - Les mesures de discrétion, de sécurité et de secret
Une grande partie des achats des collectivités publiques nécessite, pour des raisons stratégiques et/ou politiques, la discrétion des partenaires en présence : n'oubliez pas que ces mesures de sécurité doivent figurer au cahier des charges. A défaut, vous pourriez être amené à devoir indemniser le titulaire.
Une grande partie des achats réalisés par les collectivités publiques nécessite, pour des raisons stratégiques et/ou politiques, la discrétion des partenaires en présence.
Par ailleurs, certaines prestations sont réalisées dans des lieux où le titulaire devra respecter des mesures spécifiques liées à la sécurité (présentation de pièce d'identité, communication en amont de l'immatriculation de son véhicule s'il souhaite accéder à un parking de la personne publique...).
Ces mesures de sécurité doivent figurer au cahier des charges. À défaut, le titulaire peut être indemnisé s'il apporte la preuve que la mise en œuvre de ces obligations lui cause un préjudice financier.
La personne publique est également amenée parfois à confier à un titulaire des missions pour lesquelles le marché précise que celles-ci revêtent un caractère secret en totalité ou pour partie.
Le contrat devra alors préciser le caractère secret de l'objet du marché et les mesures particulières que devra respecter le titulaire pour l'exécution de ses prestations.
Les dispositions de l'article 5 du CCAG-PI peuvent être adaptées comme suit.
Lieux d'exécution du marché
Les lieux d'exécution des prestations décrites par le présent marché sont situés dans les locaux du titulaire, de la personne publique.
Le titulaire, ses salariés ou sous-traitants doivent se conformer à la réglementation et aux usages en vigueur dans ces lieux et aux consignes internes qui figurent au cahier des charges.
Garantie de confidentialité
L'obligation de confidentialité s'impose au titulaire comme à ses sous-traitants éventuels. Elle s'applique à toutes les informations qu'il a recueillies à l'occasion du présent marché.
Cette obligation s'applique au contenu des documents ou des informations qui seraient transmis au titulaire à l'occasion du présent marché.
Cette obligation s'étend à tous les renseignements de quelque nature et sur quelque support que ce soit dont le titulaire et ses préposés auraient eu connaissance dans le déroulement du présent marché.
Obligation de discrétion – Secret professionnel
Le titulaire, ses salariés ou sous-traitants qui, à l'occasion...
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