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Pratique et rédaction des marchés publics

Modèles de documents et des conseils de rédaction adaptés aux marchés de fournitures, prestations intellectuelles, maîtrise d'oeuvre, travaux

Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles

7/4 - La rédaction du cahier des clauses administratives particulières

I - Identification des parties contractantes et la définition de termes nouveaux
II - Gestion des délais

N'oubliez pas qu'il est indispensable dans tout contrat de fixer un délai pour l'exécution des prestations. Afin de n'oublier aucune clause obligatoire, vous trouverez ici un rappel des mentions nécessaires ainsi qu'un exemple de CCAP pour un marché de prestations intellectuelles.

I - Identification des parties contractantes et la définition de termes nouveaux

Principe

Le marché public, comme tout contrat, doit définir les parties contractantes, à savoir, d'une part, la personne morale qui conclut le marché avec le titulaire et, d'autre part, le prestataire qui conclut le marché avec cette personne publique (voire privée investie d'une mission de service public).

Dans un souci de donner un socle commun de terminologie aux cinq CCAG existants, différents termes sont désormais définis à l'article 2 :

Le « pouvoir adjudicateur » est la personne qui conclut le marché avec le titulaire. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s'appliquent à l'entité adjudicatrice.
Le « titulaire » est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le « titulaire » désigne les membres du groupement, représenté, le cas échéant, par son mandataire.
La « notification » est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception, qui peut être mentionnée sur un récépissé, est considérée comme la date de la notification.
Les « prestations » désignent les services de prestations intellectuelles objet du marché.
L'« ordre de service » est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d'exécution des prestations prévues par le marché.
La « réception » est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. La décision de réception vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie.
L'« ajournement » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations pourraient être reçues moyennant des corrections à opérer par le titulaire.
La « réfaction » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire...

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