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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

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Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Mise à jour le 15 déc. 2023

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Au contraire d’autres pays, dont le système juridictionnel est « moniste » (essentiellement les pays anglo-saxons), le système français est dualiste ; ainsi, cohabitent un ordre de juridiction judiciaire et un ordre de juridiction administratif, sans même la présence d’une juridiction suprême compétente pour connaître de l’ensemble des contentieux. Le partage de compétences entre les 2 ordres de juridiction n’est pas seulement l’œuvre du législateur, mais aussi de la jurisprudence. Il est d’ordre public.


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Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Exception à la compétence des juridictions judiciaires

En France, l’existence de 2 ordres de juridiction trouve son origine et son fondement dans des textes constitutionnels et législatifs. En fait, le principe a été posé par le décret du 22 décembre 1789 relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives, qui dispose : « [Les administrations] ne pourront être troublées dans l’exercice...

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