L’ article R. 2121-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « Lorsqu’un acheteur est composé d’unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés publics passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu’une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d’entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l’unité en question. » Ainsi, le critère déterminant est l’autonomie de passation des marchés publics de l’unité opérationnelle.
FICHE
0046
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Concevoir, lancer, gérer et organiser des marchés transversaux
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