Pour des besoins relevant d’une même famille de la nomenclature, peut-on permettre à deux services géographiquement éloignés de gérer leur propre marché et leur propre seuil ?

Question

Accepted Answer

L’ article R. 2121-2 du Code de la commande publique  prévoit désormais que «  Lorsqu’un acheteur est composé d’unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés publics passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu’une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d’entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l’unité en question.  » Ainsi, le critère déterminant est l’autonomie de passation des marchés publics de l’unité opérationnelle.

Concevoir, lancer, gérer et organiser des marchés transversaux

Contexte

Recenser les besoins liés à des marchés transversaux

Textes juridiques de référence