Ressources numériques : Nouveautés et mises à jour

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Par thématique

Nos dernières mises à jour Services à la population

Apposer la mention de divorce sur les actes d’état civil

Le mariage et ses effets s’interrompent avec la mort de l’un des époux ou le divorce (C. civ., art. 227). La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en [...]

15/09/2021  -  État civil

#Divorce #Acte d'état civil

Le policier municipal et la vidéoverbalisation couplée à la verbalisation [...]

Le respect des règles du Code de la route, et notamment celles relatives au stationnement, est l’une des clés permettant aux villes d’aboutir à l’apaisement des [...]

15/09/2021  -  Police municipale

#Contravention #Stationnement

Respecter la procédure d’exhumation

L’exhumation est l’opération par laquelle on ouvre et referme un caveau pour en retirer un corps, des restes mortels ou une urne. Elle peut donner lieu au creusement et au [...]

11/06/2021  -  Pratique des opérations funéraires

#Opération et autorisation funéraire #Exhumation

Connaitre et identifier les évolutions de lois et recommandations pour [...]

L’accueil d’un enfant en situation de handicap au sein d’un ACM suscite de nombreuses interrogations. Au fil des années, notre société est passée du paradigme d’intégration à [...]

26/04/2021  -  Diriger un accueil de loisirs

#Enfant #Personne handicapée

Mariage des étrangers en France : bien utiliser les fiches pays

Là où le futur marié de nationalité française ne produit que son acte de naissance, le futur marié de nationalité étrangère doit en principe fournir (sauf indication [...]

13/01/2021  -  État civil

#Mariage #Étranger

Effectuer une demande d’armement de sa police municipale

Pour demander l’armement de ses policiers municipaux, le maire de la commune doit s’adresser au préfet de département. La demande de détention d’armes pour les agents de sa [...]

02/06/2020  -  Police municipale

#Armement #Agent de police municipale

Accorder une concession funéraire

Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte de leur cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants. La [...]

29/03/2020  -  Schémas de procédures administratives

#Concession funéraire

Les procédures liées aux débits de boissons

Depuis le 1er juin 2011, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union [...]

08/02/2019  -  Police municipale

#Infraction #Légalité #Débit de boisson