Ressources numériques : Nouveautés et mises à jour

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Par thématique

Nos dernières mises à jour Gouvernance locale

Élaborer une carte communale

Afin d’acquérir la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme, la commune doit être dotée d’un document d’urbanisme. Si le plan local d’urbanisme (PLU) est le [...]

18/07/2019  -  Gouvernance communale

#Carte communale

Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage

Afin d’assurer un accueil adapté, les modalités et conditions d’accueil des gens du voyage sont fixées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à [...]

18/07/2019  -  Gouvernance communale

#Gens du voyage #Aire d'accueil des gens du voyage

Mettre en accessibilité les locaux de la commune

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a aménagé une obligation d’accessibilité aux personnes handicapées de tous les locaux neufs et [...]

16/07/2019  -  Gouvernance communale

#Accessibilité #Bâtiment et équipement publics

La concession de service public : définition et régime juridique

Le nouveau Code de la commande publique s’applique à tous les contrats de concession qui ont été passés à partir du 1er avril 2019. Pour les contrats de concession souscrits [...]

24/06/2019  -  Gouvernance communale

#Contrat de concession #DSP

L’exécution d’une concession de service public

Les délégations de service public sont qualifiées de « concessions de service » dans le Code de la commande publique. Les contrats de concession doivent respecter, comme les [...]

24/06/2019  -  Modèles de documents administratifs

#Mode de gestion publique #DSP

Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

En matière d’établissements recevant du public (ERP), la responsabilité de la commune peut être engagée pour deux chefs distincts : pour des carences sur ses propres [...]

21/06/2019  -  Gouvernance communale

#ERP #Responsabilité de la collectivité

La procédure de passation d’une concession de service public

La dévolution d’une concession de service public à un délégataire est soumise à des règles strictes de procédure et de mise en concurrence (sauf quelques exceptions). Le [...]

20/06/2019  -  Gouvernance communale

#Contrat de concession #DSP

Comprendre les contrats ou marchés conclus à plusieurs intervenants

Dans la plupart des marchés « simples », vous allez lancer une procédure d’achat public, et conclure un contrat avec un intervenant unique. Mais parfois, pour des marchés [...]

20/06/2019  -  Gouvernance communale

#Passation du marché #Prestataire