Partie 4 - L'activité

4/1 - La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors de sa collectivité

I - Introduction à la position d'activité

Notion de position administrative

La notion de « position administrative » recouvre de nombreuses situations qui viennent normalement jalonner la carrière des fonctionnaires territoriaux.

Les positions statutaires sont celles prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment par l'article 55. Pour autant, les six positions énumérées par cet article ne rendent pas intégralement compte de la réalité statutaire de la fonction publique territoriale ( cf.   Partie 5 « Les autres positions statutaires et non statutaires » ).

Diversité du principe d'activité

Parmi ces différentes positions, l'activité est la position normale du fonctionnaire qui exerce effectivement ses fonctions et bénéficie de tous ses droits statutaires. Encore faut-il préciser que l'activité ne saurait se réduire au seul exercice des fonctions. Pour être en activité, il faut bénéficier de l'ensemble de ses droits statutaires.

Sera donc considéré en activité :

  • l'agent mis à disposition ( cf.   Chap. 1 ) ;

  • l'agent exerçant ses fonctions à temps partiel ( cf.   Chap. 2 ) ;

  • l'agent en congé annuel ou bénéficiant d'un congé bonifié ( cf.   Chap. 3 ) ;...

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