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Pratique des RH territoriales

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La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors de sa collectivité

I - Introduction à la position d'activité

Notion de position administrative

La notion de « position administrative » recouvre de nombreuses situations qui viennent normalement jalonner la carrière des fonctionnaires territoriaux.

Les positions statutaires sont celles prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment par l'article 55. Pour autant, les six positions énumérées par cet article ne rendent pas intégralement compte de la réalité statutaire de la fonction publique territoriale (cf. Partie 5 « Les autres positions statutaires et non statutaires » ).

Diversité du principe d'activité

Parmi ces différentes positions, l'activité est la position normale du fonctionnaire qui exerce effectivement ses fonctions et bénéficie de tous ses droits statutaires. Encore faut-il préciser que l'activité ne saurait se réduire au seul exercice des fonctions. Pour être en activité, il faut bénéficier de l'ensemble de ses droits statutaires.

Sera donc considéré en activité :

  • l'agent mis à disposition (cf. Chap. 1 ) ;

  • l'agent exerçant ses fonctions à temps partiel (cf. Chap. 2 ) ;

  • l'agent en congé annuel ou bénéficiant d'un congé bonifié (cf. Chap. 3 ) ;

  • l'agent bénéficiant d'autorisations spéciales...

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