![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
Partie 4 - L'activité
4/4 - Les autorisations spéciales d'absence
- I - Présentation générale
- II - Régime juridique des autorisations spéciales d'absence
- 4/4.1 - Les congrès syndicaux
- 4/4.2 - Les réunions syndicales locales
- 4/4.3 - Les candidats liés à une fonction publique élective
- 4/4.4 - Les titulaires de mandats électifs locaux
- 4/4.5 - Les mandats mutualistes
- 4/4.6 - L'aménagement des conditions de travail pour raisons de santé
- 4/4.7 - Les fêtes religieuses
- 4/4.8 - Les événements familiaux
- 4/4.9 - La participation au jury d'assises
En plus de ses congés annuels, le fonctionnaire peut prétendre à l’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence dans une grande diversité de cas (appartenance syndicale, évènements familiaux, mandats politiques…)
Textes
Loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (art. 59 et 136) relative aux dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ;
Loi n o 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Loi n o 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Code de la Sécurité sociale (art. L. 231-9) relatif aux autorisations d'absence des membres des conseils d'administration des organismes de Sécurité sociale ;
Décret n o 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Décret n o 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (art. 20 à 23) ;
Décret n o 92-1205 du 5 novembre 1992 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Jurisprudence
CE, 19 novembre 1982, Ministère du Budget ;
I - Présentation générale
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