Partie 4 - L'activité

4/2 - Le temps partiel

Les fonctionnaires affectés sur un poste à temps complet ont droit ou peuvent selon les cas exercer leurs fonctions à temps partiel

Textes de référence

  • Loi n o  84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 60 et 60  bis

  • Loi n o  2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et notamment l'article 80

  • Décret n o  88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n o  84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

  • Décret n o  2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

  • Décret n o  2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

  • Ordonnance n o  82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (article 9), pour les agents non titulaires

Importantes modifications en 2004 et en 2007

Le régime du temps partiel pour les agents de la fonction publique territoriale a été profondément remanié par la nouvelle loi sur les retraites et par le décret du 29 juillet 2004.

Le dispositif législatif et réglementaire distingue d'une part, un régime pour les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale ( cf.   Chap. 2/1 ) et un régime pour les agents non titulaires ( cf.   Chap. 2/2 ).

Précisons qu'il est applicable au 1 er  janvier 2004, y compris pour les agents qui bénéficient d'un temps partiel antérieurement à...

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