![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
![[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-197-article-formations-dans-les-ira-carrieres-des-attaches-d-administration-de-l-etat-actions-de-l-aaeira-300x161.png)
Partie 5 - Primes et indemnités du personnel médical
5/2 - Primes et indemnités liées à la fonction
- 5/2.1 - Indemnité d'engagement de service public exclusif
- 5/2.1.1 - Cadre indemnitaire
- 5/2.1.2 - Calcul de l'indemnité
- I - Attribution de l'indemnité en regard de l'engagement à ne pas exercer d'activité libérale ou à exercer à temps plein pour les praticiens dont le statut n'autorise pas la pratique de l'activité libérale
- II - Attribution de l'indemnité en regard de l'engagement à exercer dans un établissement public pour une durée déterminée
- 5/2.1.1 - Cadre indemnitaire
- 5/2.2 - Indemnité exceptionnelle des PU-PH – MCU-PH
- 5/2.3 - Indemnité de sujétions particulières des internes et résidents
- 5/2.4 - Indemnité de sujétions allouée aux FFI
- 5/2.5 - Indemnité différentielle des praticiens attachés et des praticiens attachés associés
- 5/2.6 - Indemnité de précarité des praticiens attachés et des praticiens attachés associés
- 5/2.7 - Indemnité forfaitaire de fonction aux responsables de pôles
- 5/2.8 - Prime de responsabilité pour certains internes
- 5/2.9 - Indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement , vice-président du directoire
- 5/2.10 - Contrat d'engagement de service public pour les internes et étudiants
Des indemnités diverses, liées à la fonction occupée, peuvent être allouées à certains praticiens, telles que l'indemnité d'engagement de service public exclusif, l'indemnité exceptionnelle des PU-PH et MCU-PH, etc. L'ouvrage confère au lecteur une vision claire sur ces différentes indemnités dont les conditions d'attribution et de paiement obéissent à des règles très spécifiques.
5/2.1 - Indemnité d'engagement de service public exclusif
1.1 - Cadre indemnitaire
Indemnité pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires PUPH et MCUPH :
décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels hospitalo-universitaires ;
décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale ;
arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
Indemnité pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) :
décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
Indemnité pour les praticiens hospitaliers :
Code de la santé publique, articles R. 6152-23 et D. 6152-23-1 ;
arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ;
circulaire DH/PM n° 2000-387 du 10 juillet 2000 (BO n° 2000/29) ;
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