Rémunération et paie des personnels médicaux et hospitaliers

 
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Partie 3 - Primes et indemnités du personnel non médical

3/5 - Primes et indemnités liées à l'entrée en fonctions ou à la fin de fonctions

Ce chapitre expose les conditions selon lesquelles certains agents titulaires ou non titulaires peuvent bénéficier de primes ou d'indemnités dans le cadre d'une fin de fonction. Il s'agit essentiellement de l'indemnité de départ volontaire, de l'indemnité de licenciement, du remboursement des frais de formation, de la prime d'installation…

3/5.1 - Indemnité de départ volontaire

1.1 - Cadre indemnitaire

Texte(s) de référence
Définition

Les agents en fonctions concernés par une opération de réorganisation peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. Elle est demandée à l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'acceptation de leur démission.

Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 et les agents contractuels relevant du 1er alinéa de l'article 9 de cette même loi qui réunissent certaines conditions peuvent demander le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.

Fonds d'accompagnement social

C'est le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la Sécurité sociale pour 1998, qui finance les opérations de modernisation sociale agréées par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation.

Le fonds, au titre des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation, verse aux agents concernés l'indemnité...

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