Formation
- 1 Formations et stages d'adaptation et de perfectionnement – Formations de préparation aux concours et examens professionnels
- 2 Le droit individuel à la formation (DIF)
- 3 Le congé de formation professionnelle
- 4 Bilan de compétences et congé pour bilan de compétences
- 5 Validation des acquis de l'expérience et congé pour VAE
- 6 Formation syndicale
- 7 Formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Formation professionnelle, formation d’adaptation et de perfectionnement, validation des acquis de l’expérience (VAE), droit individuel à la formation (DIF), congé pour bilan de compétences…êtes-vous sûr de maîtriser le nouveau dispositif de formation professionnelle ? Notre dossier vous propose une analyse détaillée de toutes ces formations.
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 .
Décret no 2007-1845 du 26 décembre2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Décret no 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Cadre général du droit des fonctionnaires à la formation professionnelle
La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Ce principe a été posé depuis plus de trente ans : il résulte, en effet, des dispositions de l'article 1er de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Il a été réaffirmé depuis lors et figure aux articles L. 6111-1 et L. 6313–1 du Code du travail (anciennement article L. 900-1 du Code du travail , modifié par la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 ).
Si la formation professionnelle constitue toujours une obligation nationale, on ne parle plus désormais de...
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