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Mettre en œuvre le régime indemnitaire

Mise à jour le 30 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le régime indemnitaire constitue une part non négligeable de la rémunération des agents publics. Si son versement est facultatif, il n’en demeure pas moins strictement réglementé.

L’État avait souhaité s’engager dans une démarche de simplification et de rationalisation des régimes indemnitaires. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) est applicable aux fonctionnaires territoriaux.

Cette fiche s’attache à préciser :

  • les règles de mise en place du régime indemnitaire ;
  • la répartition des compétences entre les différents organes institutionnels d’une collectivité ou d’un établissement public ;
  • les principes régissant le versement des primes.
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Principes directeurs pour la mise en place du régime indemnitaire

Deux principes fondamentaux régissent la mise en place et le versement des primes dans les collectivités territoriales : le principe de légalité et le principe de parité.

Le principe de légalité

Ce principe dispose qu’il est interdit de verser des primes qui n’auraient pas pour fondement une loi ou un décret. Il est donc interdit de créer une prime de toutes pièces. Cela n’empêche pas pour autant de modifier l’intitulé d’une prime,...

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