Deux principes fondamentaux régissent la mise en place et le versement des primes dans les collectivités territoriales : le principe de légalité et le principe de parité.
Le principe de légalité
Ce principe dispose qu’il est interdit de verser des primes qui n’auraient pas pour fondement une loi ou un décret. Il est donc interdit de créer une prime de toutes pièces. Cela n’interdit pas pour autant de modifier l’intitulé d’une prime, pourvu que les conditions de versement et les taux utilisés permettent d’identifier une prime légalement instituée.
Le principe de parité
Posé par l’
article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
, le principe de parité est une déclinaison du principe d’unité de la fonction publique, qui impose que les fonctionnaires soient gérés dans des conditions similaires, quelle que soit leur fonction publique d’appartenance.
Il est interdit de verser aux fonctionnaires territoriaux plus de primes et à des montants supérieurs que celles que sont susceptibles de percevoir les fonctionnaires d’État. Pour connaître les primes qui peuvent être versées aux fonctionnaires d’un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale et les plafonds applicables, il convient de se reporter à un « décret d’équivalence » (
D. n° 91-875, 6 sept. 1991
) précisant le corps et le grade de référence pour chaque grade de la fonction publique territoriale.
Le principe de parité instaure un plafond indépassable pour le montant des primes. En deçà de ce plafond, il est possible de prévoir des montants inférieurs et des conditions d’octroi.
Par ailleurs, l’organe délibérant ne peut décider du maintien du régime indemnitaire d’un agent territorial que lorsque cette possibilité est prévue pour les agents de l’État placés dans la même situation.
