Partie 6 - Contrôler les aspects financiers des marchés publics
6/3 - Le financement par OSEO BDPME (Banque du développement des PME, ancienne CEPME)
Avances de trésorerie, crédits de trésorerie : connaissez-vous les types et les modalités d’intervention de l’établissement public OSEO BDPME (Banque du développement des PME) dans le cadre de la commande publique ? Vous trouverez, ici, les réponses aux questions que vous vous posez sur les conditions d’intervention d’OSEO BDPME.
L’article 111 du Code des marchés publics est modifié comme suit :
Lorsque OSEO BDPME envisage d’accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent Code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l’existence de la créance financée.
Le code de 2006 ne mentionne plus le Crédit d’équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME) dans la mesure où il prend en compte la réforme issue de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005relative à la création de l’établissement public OSEO et à la transformation de l’établissement public ANVAR en société anonyme.
La réforme crée l’établissement public à caractère industriel et commercial, OSEO en vue d’assurer des missions d’intérêt général au profit des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises qu’elle réalise elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales.
Les organismes :
CEPME et sa filiale SOFARIS ;
ANVAR ;
GIE agence des PME ;
sont devenues respectivement, à l’issue de la réforme :
OSEO BDPME et sa filiale OSEO SOFARIS ;
OSEO ANVAR ;
OSEO Service.
Les missions d’OSEO BDPME sont identiques à celles que fournissait le CEPME dans le domaine de la commande publique. Ces missions consistent dans le financement, la garantie de prêts et les apports en fonds propres destinés aux PME aux côtés des banques et des organismes de fonds propres.
A la différence du code de 2004 qui précisait...
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