Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles
7/1 - Les marchés de définition
Lorsque la personne publique rencontre des difficultés à déterminer ses besoins et à préconiser une solution à mettre en œuvre, elle peut recourir à la procédure du dialogue compétitif ou au marché de définition.
De prime abord, le principe de base, fixé à l'article 5 du CMP, selon lequel « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminées avec précision » est une règle à laquelle on ne peut déroger.
Néanmoins, la personne publique rencontre parfois des difficultés à déterminer ses besoins, les objectifs à atteindre et donc, par là même, à préconiser une solution à mettre en œuvre. En quelque sorte, ni le cahier des charges fonctionnel ni le CCTP ne peuvent être élaborés.
Face à ces incertitudes, l'acheteur peut recourir à la procédure du dialogue compétitif, ou au marché de définition :
Il peut arriver que l'acheteur ait des difficultés à déterminer son besoin. Lorsque l'incertitude porte à la fois sur les objectifs à atteindre et sur les moyens d'y parvenir, l'acheteur peut recourir soit à la procédure des marchés de définition, soit à la procédure de dialogue compétitif » (point 4-3 Partie II de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du Code des marchés publics).
Selon l'article 36 du CMP,
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1o Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
2o Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Dans le domaine des prestations intellectuelles, la procédure du dialogue compétitif est cependant réservée à des projets complexes.
Concernant l'utilisation des marchés de définition, l'article 73, alinéa 1 du Code des marchés publics 2006 dispose :
Lorsque le pouvoir adjudicateur...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
