Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire candidate à un marché public, le code des marchés publics est clair : elle doit produire à l’appui de son dossier de candidature le jugement du tribunal de commerce afin que le pouvoir adjudicateur contrôle que la période d’observation fixée par le juge couvre la durée prévisionnelle d’exécution du marché. Si cette condition n’est pas respectée, sa candidature doit être rejetée. Mais quel est le régime applicable au cas où la décision du tribunal de commerce intervient après la date limite de remise des plis ? C’est sur cette délicate question que le Conseil d’État a eu à se prononcer dans le cadre d’un contrat attribué à une entreprise en difficulté financière.
L’entreprise en difficulté doit signaler sa situation au pouvoir adjudicateur
Il résulte des dispositions combinées des articles 44 du code et de l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 que les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu’elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d’exécution du marché.
Il en va de même dans l’hypothèse où l’entreprise candidate à l’attribution d’un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée de remise des plis. Selon le Conseil d’État, elle doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur, afin que celui-ci vérifie si l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d’exécution du marché et apprécier si sa candidature reste recevable. Si cette condition n’est pas respectée, le pouvoir adjudicateur ne peut poursuivre la procédure avec cette société : le placement en redressement judiciaire de l’entreprise, y compris lorsqu’il est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature.
L’attribution du marché vicie la procédure d’attribution du marché
Si la candidature n’est pas recevable au regard de la situation de redressement judiciaire, le juge peut annuler, en référé pré-contractuel, la procédure au terme de laquelle l’offre de l’entreprise aurait été retenue par le pouvoir adjudicateur. En l’espèce, l’entreprise attributaire ne disposait pas des capacités financières suffisantes pour exécuter le marché litigieux, d’une durée de dix-huit mois.
Enfin, la circonstance que l’entreprise soit tombée ultérieurement en liquidation judiciaire ne rend pas sans objet le pourvoi en cassation tendant à l’annulation de l’ordonnance de premier ressort, même si cette situation fait obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur signe le marché en cause avec cette société.
Référence :
Dominique Niay
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