![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
En revanche, dans ces aires sensibles, lorsque des travaux sont réalisés, mais ne nécessitent pas la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ou le dépôt d’une déclaration préalable, l’article D. 642-11 du Code du patrimoine prévoit la délivrance d’une autorisation spéciale. Un arrêté du 12 avril 2012 vient donc de publier un nouveau modèle de formulaire CERFA destiné à ce type de demande (CERFA 14433*02).
Ce formulaire peut dès à présent être déposé en mairie contre récépissé. L’avis de dépôt de cette demande d’autorisation est affiché en mairie, puis l’autorisation spéciale, une fois délivrée, fera l’objet d’un affichage sur le terrain. L’arrêté précise le contenu du dossier de demande d’autorisation ainsi que les modalités de son traitement.
