En application de l’article 104 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, un décret du 16 août, publié au JO du 18 août 2011, institue un prêt dédié aux assistants maternels. Celui-ci est destiné à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant ou au sein d’une maison d’assistants maternels.
De fait, le texte autorise les organismes débiteurs des prestations familiales à accorder des prêts à l’amélioration du lieu d’accueil destiné aux assistants maternels exerçant à domicile ou au sein d’une maison d’assistants maternels. Les prêts pourront atteindre 80 % des dépenses effectuées par l’assistant maternel, dans la limite d’un maximum de 10 000 euros.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
