Agrément des assistantes maternelles : quelles démarches ?

Petite enfance

Un récent arrêté fixe le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistantes maternelles et la composition du dossier de demande d’agrément.

Cet article fait partie du dossier :

Action Sociale Structures d’accueil petite enfance : la nouvelle donne Voir le dossier

Les personnes souhaitant devenir assistantes maternelles doivent effectuer une demande d’agrément auprès du conseil général de leur département de résidence. Cette demande est réalisée au moyen d’un formulaire spécifique auquel doivent être joints une série de documents. Un arrêté du 19 août (JO du 26 octobre 2013) vient de modifier la liste des pièces à fournir pour toutes les demandes d’agrément introduites depuis le 1er octobre 2013.

L’arrêté du 19 août 2013 prévoit une nouvelle version (restant à paraître) du formulaire de demande d’agrément d’assistant(e) maternel(le). Parallèlement, ce texte réglementaire détermine la composition du dossier de demande d’agrément.

Ainsi, toute personne qui formule une demande d’agrément d’assistant(e) maternel(le) doit désormais fournir, comme cela était déjà le cas avant le 1er octobre 2013, les documents suivants :

– Un certificat médical attestant que son état de santé lui permet d’accueillir des enfants, en pplication de l’article R. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
– Un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant à son domicile.

Ces deux premiers justificatifs doivent, en outre, s’accompagner de :

– La copie de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour valant autorisation de travail ;
– La copie d’un justificatif de domicile ;
– Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dégâts corporels causés ou subis par les enfants accueillis.

Si l’assistante maternelle prévoit d’exercer au sein d’une maison d’assistants maternels, elle devra alors fournir :

– La copie de l’attestation d’assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d’assistants maternels ;
– La copie de l’autorisation d’ouverture au public du maire de la commune d’implantation de la maison d’assistants maternels ou, en l’absence de décision du maire et lorsque cette structure est un établissement recevant du public de la 5e catégorie en vertu de l’arrêté du 26 octobre 2011, la copie du dossier de demande d’ouverture déposé en mairie daté d’au moins cinq mois.

Le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) peut, éventuellement, exiger copie des pièces complémentaires suivantes :

– Attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
– Certificat de ramonage ;
– Attestation d’entretien de la chaudière ;
– Constat des risques d’exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
– Note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Au final, l’agrément est délivré par le président du conseil général pour une durée de 5 ans. L’assistant(e) maternel(le) qui souhaite faire renouveler son agrément en fait la demande auprès de son département au moins trois mois avant sa date d’expiration. Le renouvellement de l’agrément est soumis aux mêmes conditions que la première demande.

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum