Petite enfance : les conditions d’attribution des agréments des assistants maternels

Petite enfance

Le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville a réalisé deux enquêtes qualitatives auprès de conseils généraux sur la délivrance des agréments aux assistants maternels. Présentation des principaux résultats.

Cet article fait partie du dossier :

Action Sociale Structures d’accueil petite enfance : la nouvelle donne Voir le dossier

Dans le cadre de l’évaluation de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a mené deux enquêtes qualitatives auprès de conseils généraux. Au programme : huit monographies départementales confiées au Crédoc et 94 entretiens téléphoniques (un correspondant par département) réalisés par l’Ipsos. Ces enquêtes sur la délivrance des agréments aux assistants maternels et le ressenti des conseils généraux à propos des changements législatifs et réglementaires récents servent de base à une étude publiée en février 2010.
Pour exercer leur activité professionnelle, les assistants maternels doivent recevoir un agrément du président du conseil général. Valable 5 ans, cet agrément spécifie, notamment, le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément. L’étude soulève un certain nombre de questions. Sur quels critères les conseils généraux délivrent-ils ce droit à l’exercice du métier ? Comment s’opère, en pratique, la délivrance des agréments ? Pour combien d’enfants les assistants maternels sont-ils agréés ? Comment fonctionnent les accords de dérogations permettant l’accueil temporaire d’enfants supplémentaires ?

Les critères pour obtenir l’agrément d’assistant maternel

Selon l’étude de l’Ipsos, en l’absence de référentiels écrits dans la plupart des départements et de référentiel national, les décisions d’agrément sont, dans les faits, le plus souvent prises par les services de Protection maternelle et infantile (PMI), au cas par cas, en fonction d’un grand nombre de critères, qui abordent une multiplicité de thèmes. 94 départements ont participé à l’enquête et les personnes interrogées s’accordent sur l’importance des critères relatifs à l’habitat ou à l’environnement matériel, à la prise en compte des besoins des enfants ou à la capacité organisationnelle des candidats pour s’en occuper. Viennent ensuite la prise en compte de critères fondés sur les qualités relationnelles du candidat et son environnement familial.
L’étude du Crédoc confirme qu’aucun règlement départemental ne précise, à ce jour, les principes de délivrance de l’agrément. Les responsables et intervenants interrogés dans les huit départements ayant fait l’objet des monographies déclarent qu’ils se refusent à instaurer des règles générales qui les empêcheraient de tenir compte des aptitudes et qualités des candidats.

L’agrément pour trois enfants n’est pas une généralité

Avant la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009, le nombre de mineurs pouvant être accueillis, simultanément, chez un assistant maternel ne pouvait être supérieur à trois, dans la limite de six enfants accueillis au total, sauf dérogation ponctuelle.
En pratique, tous les assistants maternels ne sont pas agréés pour accueillir trois enfants, notamment parce que leurs propres enfants de moins de 3 ans sont comptabilisés dans ce plafond. En outre, le premier agrément autorise rarement les assistants maternels à accueillir trois enfants.

L’enquête de l’Ipsos montre que, d’après les correspondants interrogés, la plupart des départements (87) limitaient, avant la réforme de 2009, l’agrément à l’accueil simultané de moins de trois enfants, lorsque certaines conditions n’étaient pas réunies.
Les données disponibles sur le nombre d’enfants gardés par les assistants maternels corroborent ces réponses : 21 % ne gardent qu’un seul enfant, 28 % en gardent deux et seuls 50 % en gardent trois ou plus. Ces chiffres concordent avec une indication fournie dans l’un des huit départements étudiés par le Crédoc, dans lequel la proportion d’agréments délivrés pour l’accueil simultané de trois enfants ou plus serait de 55 %. Il semble donc que les assistants maternels agréés pour trois places ou plus ne soient pas une généralité : seule environ la moitié des assistants maternels serait dans ce cas, avant la modification de la loi par la LFSS pour 2009.

Les départements veulent maintenir un agrément de qualité

Dans la plupart des huit départements ayant fait l’objet de monographies par le Crédoc, les responsables et intervenants interrogés mettent en avant l’impossibilité de sacrifier la qualité de l’accueil à l’augmentation du nombre de places. Ils expriment le souhait que ne soient attribués que des agréments satisfaisant aux critères d’évaluation mentionnés précédemment. Ils insistent sur la singularité des situations pour l’attribution des agréments.

Interrogés sur l’adaptabilité éventuelle des pratiques pour répondre à une pénurie locale, ils réaffirment cette position générale. Si stratégie d’adaptation il y a, il semble que, de façon cohérente, dans un souci de sécurisation de la qualité de l’accueil, cette stratégie passerait plutôt par une attitude plus souple pour attribuer les dérogations et les extensions en cas de pénurie d’accueil, tout en préservant une sélection rigoureuse des candidats.

L’enquête de l’Ipsos montre que, d’après 89 correspondants départementaux sur 94, les assistants maternels peuvent être autorisés, après décision des services de PMI, à garder, exceptionnellement, un nombre d’enfants supérieur à celui accordé lors de l’agrément. Ces dérogations interviennent afin de permettre le remplacement d’un assistant maternel malade ou en formation, de faciliter l’accueil d’une fratrie et de gérer les cas d’accueil d’urgence.

Les effets à attendre du passage à la possibilité d’agrément à quatre places

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 autorise les assistants maternels à garder simultanément quatre mineurs, alors que ce nombre était limité à trois dans les textes précédents.
L’enquête menée par l’Ipsos auprès de 94 correspondants des services des conseils généraux a recueilli les opinions sur les avantages et inconvénients de cette mesure. Les avantages mentionnés sont d’ordre fonctionnel : la disposition devrait permettre d’augmenter le nombre de places d’accueil pour les familles, de faciliter les opérations des services de PMI, qui auront moins de demandes de dérogations à traiter ensuite, de mieux rémunérer les assistants maternels. Les inconvénients cités sont relatifs à la qualité de l’accueil : moins de disponibilité des assistants maternels, risques pour la sécurité, problèmes liés à l’habitat, à la difficulté pour les assistants maternels d’exercer leur métier de façon satisfaisante.

Les premières demandes d’extension parvenues dans la plupart des départements semblent toutes provenir de professionnels déjà agréés (enquête Crédoc). Dans la pratique, d’après les monographies réalisées dans huit conseils généraux, les départements pourraient opter, dans un premier temps, pour la transformation d’extensions ou des dérogations autorisées en accords pour une quatrième place d’accueil.

 

Pour en savoir plus : Conditions d’attribution des agréments des assistants maternels d’après deux études qualitatives, Études et résultats, n° 719, Drees, février 2010

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum