Un décret du 30 décembre 2022, publié au JO du 31 décembre 2022, organise deux types d’expérimentations dans le domaine des services aux familles, de nature à contribuer au maintien et au développement de l’offre des modes d’accueil du jeune enfant (0-3 ans). Ainsi, pour une durée de 5 ans à compter du 1^er janvier 2023, un conseil départemental, une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une Agence régionale de santé (ARS), une Caisse d’allocations familiales (CAF) ou une personne physique ou morale de droit privé peut, à titre expérimental, dans le cadre d’une convention conclue avec d’autres autorités compétentes sur le même territoire, mettre en œuvre les dispositifs suivants.

Un service d’accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant

Accessible gratuitement pour les assistants maternels du particulier employeur et les professionnels de la garde d’enfants à domicile, ce service visera à les conseiller sur tout sujet relatif à la santé des jeunes enfants. Ces conseils peuvent, notamment, porter sur l’administration de traitements ou médicaments, en application de l’article L. 2111-3-1 du Code de la santé publique (CSP), sur l’accueil inclusif et tous les sujets mentionnés au 5° du II de l’article R. 2324-39 du CSP. Le service d’accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant déterminera librement l’organisation et les modalités de sa mise en œuvre, en fonction des besoins et spécificités du territoire et des professionnels concernés. Il pourra être placé auprès des relais petite enfance. Il pourra exercer tout ou partie des missions de référent santé et accueil inclusif, sous réserve du respect des dispositions prévues au III de l’article R. 2324-39 du CSP.

Un réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant

Sur un territoire donné, un tel réseau aura pour mission de favoriser la coordination et le partage de bonnes pratiques entre professionnels intervenant auprès d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et d’accompagner les assistants maternels, notamment dans le cadre de l’expérimentation prévue ci-dessus. Chaque réseau territorial sera animé par un coordonnateur notamment chargé de l’organisation d’un travail collaboratif pour la conception des protocoles prévus au II de l’article R. 2324-30 du CSP. La fonction de coordonnateur sera confiée à une personne satisfaisant aux conditions prévues au III de l’article R. 2324-39 du CSP. Si le coordonnateur n’est pas un médecin remplissant les conditions prévues, il devra exercer cette fonction en lien avec un médecin les remplissant.

Avant d’organiser un réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant, le promoteur de ce réseau devra en informer le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).

Les expérimentations prévues par le décret seront suivies par le Comité départemental des services aux familles. Celui-ci sera chargé d’en accompagner le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires à l’établissement d’un bilan national.

À ce titre, le Comité départemental des services aux familles a pour mission de :

• Lancer des appels à participation aux expérimentations ;
• Accompagner les acteurs locaux participant aux expérimentations, notamment en organisant des échanges avec eux et entre eux ;
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de l’expérimentation et de ses résultats ;
• Transmettre au comité national d’évaluation un bilan des expérimentations, comprenant la liste des personnes et autorités conduisant une expérimentation, annexé à la synthèse des travaux qu’il transmet annuellement en application de l’article D. 214-2-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
  Le comité national d’évaluation sera présidé par le ministre chargé de la famille ou son représentant. Il conduira et coordonnera l’évaluation nationale des expérimentations. Le comité devra ainsi rendre public un rapport intermédiaire d’évaluation des expérimentations 3 ans après la publication du décret et un rapport définitif au plus tard 6 mois avant la fin de celles-ci.

Par ailleurs, le décret du 30 décembre 2022 prévoit une expérimentation relative à l’amélioration continue de la pratique professionnelle des assistant(e)s maternel(le)s. Enfin, ce texte vient adapter les règles applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et aux comités départementaux des services aux familles.