La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a porté de 20 à 25 % la part exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France (3 500 habitants dans les autres régions) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Cette même loi a, toutefois, prévu de maintenir ce taux à 20 %, lorsque le parc de logements existant « ne justifie pas un effort de production supplémentaire ».
La loi a simultanément étendu le champ d’application de cet article aux communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique non incluses dans une agglomération ou un EPCI. Un décret du 24 juillet, publié au JO du 26 juillet 2013, précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositions législatives.
Le décret prévoit, également :
– L’éligibilité de l’ensemble des communes soumises à l’obligation de production de logements locatifs sociaux aux ressources des fonds d’aménagement urbain ;
– L’institution d’un fonds de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux ;
– La création d’une subvention spécifique destinée au développement d’une offre de logements locatifs très sociaux.
Textes de référence :
