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Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
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Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #14 -
Mars / Avril 2024
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Novembre / Décembre 2023
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Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
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WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
L’obligation de verdissement des flottes de véhicules pour les ...
#Protection de l'environnement #Impacts environnementaux
Les attributions du chef d’établissement
#Directeur d'établissement scolaire
Dynamiser la participation aux conseils de la vie sociale
#Structure sociale et médico-sociale #ESMS
Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
Mariage avec un étranger : Tunisie
#Mariage #Étranger
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
Code de la commande publique
1473 fiches et 3 outils
Prestataire
154 fiches et 94 outils
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Préparation du marché
155 fiches et 142 outils
Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Type de marché
257 fiches et 276 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Passation du marché
142 fiches et 91 outils
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Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
#Bâtiment et équipement publics #Avant projet
Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
Courrier de transmission des documents administratifs
#Communication de document administratif #Candidature au marché public
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
406 fiches et 292 outils
Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
Management
509 fiches et 367 outils
Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
Organisme lié aux RH
104 fiches et 52 outils
Rémunération
344 fiches et 190 outils
Statut
193 fiches et 45 outils
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Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
Comment rédiger un mémoire en défense ?
#Procédures contentieuses #Document de procédure administrative
La radiation des cadres dans la fonction publique
#Gestion administrative #Radiation
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
233 fiches et 167 outils
Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
Insertion
141 fiches et 107 outils
Petite enfance
58 fiches et 29 outils
Population
341 fiches et 180 outils
Structure sociale et médico-sociale
326 fiches et 198 outils
Traitement des résidents
149 fiches et 106 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Dynamiser la participation aux conseils de la vie sociale
#Structure sociale et médico-sociale #ESMS
Construire un livret d’accueil d’assistant maternel
#Accueil #Assistant maternel
Élaborer le projet éducatif
#Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
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Délégation
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Élu
84 fiches et 60 outils
État
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Fonction publique
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Organe délibérant
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Registres
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Administration électronique
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Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Modèle de lettre de notification d’attribution de subvention
#Association #Subvention locale
Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
#Association #Subvention locale
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
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Gestion comptable
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Gestion financière et fiscale
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Connaître les subventions du conseil régional
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Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ...
#Processus budgétaire #Vote du budget
L’émission des titres de recettes
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Services à la population
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Funéraire
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Vie locale et citoyenneté
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Mariage avec un étranger : Tunisie
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Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
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Santé
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Médicament
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Patient
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Établissement de santé
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Maladie
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Éducation
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Acteur de l'éducation
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Être un chef (d’établissement), devenir un leader
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Maîtriser les risques comptables et financiers
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Aménagement des territoires
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Culture et communication
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Faut-il analyser les offres avec ou sans TVA ?
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Éducation en Seine-Saint-Denis : la justice suspend la mise en demeure de l'État par 12 communes
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Personnes âgées
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Logement
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Administration
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Finances locales
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Sécurité
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Sécurité
Le gouvernement lance un "Beauvau de la sécurité civile" pour réformer un modèle qui s'essouffle
Fonction publique hospitalière
L'AP-HP veut améliorer l'accueil et l'accompagnement des patients
Santé
Soins palliatifs : une stratégie décennale pour un accès universel
Fonction publique hospitalière
Hôpitaux : stagnation des effectifs en 2022, baisse du personnel paramédical
Éducation
Éducation en Seine-Saint-Denis : la justice suspend la mise en demeure de l'État par 12 communes
Éducation
L’INJEP présente sa seconde évaluation des cités éducatives
Éducation
Dans les Yvelines, sensibiliser sur grand écran au harcèlement scolaire
Urbanisme
Les députés tirent un premier bilan de l'application de la "loi ZAN" (zéro artificialisation nette)
Développement durable
Transition écologique : le Fonds vert plus sélectif en 2024
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Création d'un portail national du foncier économique
Communication
Strasbourg devient "Capitale mondiale du livre" pour un an
Communication
Rachida Dati envisage de "fermer certaines écoles" d'art en France
Communication
Montbéliard devient "Capitale française de la Culture" dans un "Joyeux bazar"
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Cybercriminalité : comment les collectivités peuvent-elles se protéger ?
jeudi 23 mai 2024
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[ép. 187] Le projet de loi de simplification
Santé mentale : état d’urgence et enjeu de société !
[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences
I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I :
ARTICLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE |
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L. 1121-1 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1121-2 |
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 |
L. 1121-3 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 1121-4 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 1121-5 |
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 |
L. 1121-6 |
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 |
L. 1121-7 |
Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 |
L. 1121-8 |
Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 en Polynésie française Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 en Nouvelle-Calédonie |
L. 1121-8-1 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 1121-9 |
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 |
L. 1121-10 |
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 |
L. 1121-11 |
Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 en Polynésie française Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 en Nouvelle-Calédonie |
L. 1121-12 |
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 |
L. 1121-13 |
Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 |
L. 1121-14 |
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 |
L. 1121-15 |
Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 |
L. 1121-16 |
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 |
L. 1121-16-1, à l'exception du III |
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 |
L. 1121-16-2 |
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 |
L. 1121-17 |
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 |
L. 1122-1 |
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 |
L. 1122-1-1 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 1122-1-2 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 112-1-3 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 1122-1-4 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L 1122-2 |
Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 en Polynésie française Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 en Nouvelle-Calédonie |
L. 1123-1 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 1123-1-1 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 1123-2 |
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 |
L. 1123-3 |
Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 |
L. 1123-5 |
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 |
L. 1123-6 |
Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 |
L. 1123-7 |
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 |
L. 1123-7-2 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 1123-8 |
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 |
L. 1123-9 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 1123-10 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 1123-11 |
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 |
L. 1123-12 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 1123-13 |
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 |
L. 1123-14 |
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 |
L. 1123-15 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1123-16 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1123-17 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1123-18 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1123-19 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1123-20 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1124-1 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1125-1 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1125-2 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-3 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-4 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-5 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1125-6 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L 1125-7 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-8 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-9 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-10 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-11 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-12 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-13 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-14 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-15 à l'exception du III |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-16 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-17 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-18 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-19 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-20 |
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 |
L. 1125-21 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1125-22 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1125-23 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1125-24 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1125-25 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1125-26 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1125-27 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1125-28 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1125-29 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1125-30 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
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Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1126-1 |
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Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
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Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
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L. 1126-15 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
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Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
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Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
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Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
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Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
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Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
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Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
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Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1126-25 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1126-26 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1126-27 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1126-28 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1126-29 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1127-1 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1127-2 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1127-3 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1127-4 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1128-1 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1128-2 |
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 |
L. 1128-3 |
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L. 1128-4 |
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L. 1128-5 |
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L. 1128-6 |
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L. 1128-10 |
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L. 1128-11 |
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L. 1128-12 |
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II. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions mentionnées au I :
1° La référence : "L. 5311-1" est remplacée par la référence : "L. 5541-3" ;
2° a) A l'article L. 1121-1, après les mots : “ Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans l'Union européenne ”, sont ajoutés les mots : “, ou aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ;
b) Le septième alinéa de l'article L. 1121-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches impliquant la personne humaine, autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5541-3, peuvent être effectuées sous la surveillance d'une personne qualifiée dès lors qu'elles répondent aux conditions suivantes :
1° Porter sur des produits inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat ; les produits d'usage local susceptibles de figurer sur cette liste sont proposés par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;
2° Ne comporter que des risques négligeables et n'avoir aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête.
c) Le dernier alinéa de l'article L. 1121-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches impliquant la personne humaine, autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5541-3, peuvent être réalisées sans examen médical préalable dès lors qu'elles répondent aux conditions suivantes :
1° Porter sur des produits inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat ; les produits d'usage local susceptibles de figurer sur cette liste sont proposés par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;
2° Ne comporter que des risques négligeables et n'avoir aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête.
d) A l'article L. 1121-13, les mots : “ par le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française après avis de l'autorité sanitaire localement compétente ”, les mots : “ dans un établissement mentionné à l'article L. 5126-1 ” sont remplacés par les mots : “ dans un établissement disposant d'une pharmacie à usage intérieur autorisée par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ” et les mots : “ bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 ” sont remplacés par les mots : “ les bonnes pratiques de fabrication des médicaments fixées par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ” ;
e) A l'article L. 1121-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est tenue informée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
f) A l'article L. 1122-1, après les mots : “ Lorsqu'une recherche non interventionnelle porte sur l'observance d'un traitement et que sa réalisation répond à une demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de la Haute Autorité de santé ou de l'Agence européenne des médicaments, ”, sont ajoutés les mots : “ ou de l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. ” ;
g) A l'article L. 1122-2, les mots : “ recherche biomédicale ” sont remplacés par les mots : “ recherche impliquant la personne humaine ”
3° a) A l'article L. 1123-1, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
La compétence de ces comités est étendue à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
b) L'article L. 1123-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Sur demande auprès du comité de protection des personnes concerné ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le haut-commissaire de la République et l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ont accès à toutes informations utiles relatives aux recherches mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 1121-1. ”
c) A l'article L. 1123-7-2, après les mots : “ autorisation de mise sur le marché ”, sont insérés les mots : “ par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ” et il est inséré une dernière phrase au deuxième alinéa de l'article L. 1123-11 ainsi rédigée :
“ Elle peut notamment saisir l'autorité sanitaire compétente localement de toute demande permettant d'assurer la sécurité des participants aux recherches impliquant la personne humaine. ”
d) A l'article L. 1123-12 : la référence : “ L. 5311-1 ” est remplacée par les mots : “ L. 5541-3 ou sur des produits autorisés par la réglementation locale en vigueur respectivement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ”
e) A l'article L. 1123-14, au 10°, après les mots : “ des autres États membres ”, sont insérés les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. ”
f) La première phrase de l'article L. 1123-15 est remplacée par les dispositions suivantes :
“Les recherches impliquant la personne humaine présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal et qui sont menées à des fins de protection sont conduites conformément aux dispositions du présent chapitre.” ;
g) A l'article L. 1123-17 les mots : “ l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II des articles L. 1125-1 et L. 1126-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ”
h) A l'article L. 1123-18, les mots : “mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1” sont remplacés par les mots : “interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle” ;
i) Au 3° de l'article L. 1123-20, les mots : “la demande de modification de la recherche prévue par l'article L. 1123-9” sont remplacés par les mots : “la demande de modification substantielle de la recherche prévue par l'article L. 1123-18” ;
4° Au IV de l'article L. 1124-1, les mots : “ tels que définis ” sont remplacés par les mots : “ répondant à la définition prévue ” et les références : “ L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1 ” sont remplacés par les mots : “ et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1. ”
5° A l'article L. 1125-12, les mots : “ par le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française après avis de l'autorité sanitaire compétente localement ” ;
6° a) Pour l'application de l'article L. 1121-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
b) Pour l'application de l'article L. 1124-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
c) Pour l'application des articles L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-4, L. 1125-5, L. 1125-7, L. 1125-16, L. 1125-17, L. 1125-20, L. 1125-21, L. 1125-28, L. 1125-31, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
d) Pour l'application des articles L. 1126-1, L. 1126-2, L. 1126-4, L. 1126-6, L. 1126-15, L. 1126-16, L. 1126-19, L. 1126-20, L. 1126-27, L. 1126-29, les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
e) Pour l'application de l'article L. 1127-3, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
f) Pour l'application des articles L. 1128-1, L. 1128-3 et L. 1128-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Source : DILA, 29/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/