En vigueur Dernière mise à jour : 01/03/2012

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

NOR DEVL1125740D

Nature Décret

Origine JORF n°0051 du 29 février 2012

Numéro 2012-274

Date de parution 29/02/2012

Statut En vigueur

Date de modification 01/03/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-10-1 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*410-17-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-18 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Notification de la majoration,... (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-17 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-19 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-9 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*422-2-1 (M)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*423-21 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-25 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-29 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*423-37-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-41 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-44 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-55 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*423-67-1 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*423-67-2 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*423-69-1 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*423-71-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-13 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-18 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-3 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*425-15 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-16 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-19 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-22 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*431-22-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-24 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-35 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-5 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - Section AbII : Caducité des règles d'urbanisme s... (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - Section II : Contenu de la demande de permis d... (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - Section III : Répartition de la surface constru... (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - Section VI : Subdivisions de lots provenant d'u... (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R442-10 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R442-11 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R442-18 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R442-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R442-3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R442-5 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*441-10 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*441-6 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*441-7 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*441-9 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*442-1 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*442-10-1 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*442-21 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*451-5 (VT)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R462-8 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R480-5 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-15 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-2 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 4 (V)
Article 10

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.
Article 11

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

Source : DILA, 29/02/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/