Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-10-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*410-17-1, Art. R*410-18



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*423-25, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-37-1, Sct. Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction, Art. R*423-41, Art. R*423-44, Art. R*423-55, Art. R*423-59, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-67-2, Art. R*423-69-1, Art. R*423-71-1, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-13, Art. R*424-18, Art. R*425-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*423-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. *R421-2, Art. *R421-9, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. R*422-2-1


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-19, Art. R*431-22, Art. R*431-22-1, Art. R*431-24, Art. R*431-35, Art. R*431-36











Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. R*441-1, Art. R*441-6, Art. R*441-7, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R442-1, Art. *R442-2, Sct. Section II : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement, Art. *R442-3, Art. *R442-5, Sct. Section III : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots, Art. *R442-10, Art. R*442-10-1, Art. *R442-11, Art. *R442-18, Sct. Section VI : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, Art. R*442-21, Sct. Section VII : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*451-5


Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R462-7, Art. R462-8



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R480-5



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-19-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-20-1, Art. R111-20-2



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-544 du 18 mai 2011
Art. 4



Article 10


L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.


Article 11


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVL1125740D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0051 du 29 février 2012

Date : 01/03/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte