Partie 2 - Le budget

2/1 - Le cadre réglementaire du budget

Définition du budget

Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique définit, à l’article 4 (cf. Partie 1 « Comptabilité privée et comptabilité publique », Chap. 2/2.1 Annexe 1 ), le budget comme étant :

l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics

La comptabilité enregistre, selon des schémas d’écritures comptables normalisés, les opérations de recettes et de dépenses au fur et à mesure de leur exécution ; la particularité des collectivités publiques est que leur comptabilité est précédée d’un document, le budget, qui a deux objectifs :

  • autoriser l’exécutif (maire, ministre...) à dépenser dans une limite fixée par catégorie de dépenses ;

  • obliger cet exécutif à prévoir, de façon suffisamment détaillée pour en permettre le contrôle, l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité de telle sorte que les deux montants soient égaux.

Une conquête de la période révolutionnaire

En France, après le vote des impôts par le Parlement de l’Ancien Régime, le budget est une «conquête » de la période révolutionnaire : la Constitution de 1791 confiait la préparation du budget exclusivement au législatif, et celle de l’an III réservait au Conseil des Cinq-Cents l’initiative des mesures budgétaires. Aujourd’hui, c’est l’exécutif (gouvernement, maire...) qui prépare le budget de la collectivité qu’il administre, mais c’est l’assemblée délibérante qui le vote, et elle ne peut déléguer ce pouvoir : par exemple, un conseil général peut déléguer sans limites toutes les affaires à sa commission permanente, à la seule exception pratiquement du vote du budget, et de ses modifications.

La réforme 2005 des instructions comptables des collectivités locales réactive le principe

Il faut noter que la réforme des instructions comptables des collectivités locales est l’occasion de réactiver le principe : l’article R. 3311-1 du CGCT définissait le budget du département dans sa partie réglementaire tandis qu’aucune disposition n’existait pour le budget communal.

L’article 19 de l’...

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